Vous trouverez ci-dessous un bref rappel des textes et des conseils sur la conduite à tenir en cas d'incidents dans votre école ou établissement.

 

L' essentiel

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que "les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales".

la loi dispose que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l'exercice de leurs fonctions..."

L'ETAT EST TENU DE PROTEGER SES AGENTS

1 La protection

1.1 Qui peut en bénéficier ?

Le terme d'agent public recouvre l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, dont les maîtres auxiliaires et les assistants d'éducation.

1.2  Les conditions de mise en oeuvre en cas d'infraction pénale ou de délit

Le fonctionnaire est victime d'une infraction pénale, d'un délit :

- soit des atteintes physiques (violences, voie de fait...);

- soit des atteintes morales (diffamation, menaces, injures, outrages, harcèlement...).

Concrètement, lorsque le fonctionnaire fait l'objet de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations, d'outrages ou de harcèlement, à condition qu'il puisse être établi un lien de cause à effet entre l'agression subie et les fonctions exercées, peu importe que cette agression ait lieu en dehors du temps et du lieu de travail, l'Etat peut être alors amené à saisir le Procureur de la République et à prendre en charge les frais de la procédure judiciaire engagés par l'agent, dont les frais d'avocat.

Parallèlement, l'administration doit prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les troubles.

1.3 quelques conseils aux victimes

Vous venez de subir une agression (que vous jugez grave ou non), parlez en autour de vous (notamment les collègues de l'école, en particulier le directeur), prenez conseil sur la démarche à adopter auprès de l'Autonome de Solidarité ainsi qu'auprès de votre IEN de circonscription .

Pensez à rédiger un récit de l'incident et transmettez-le par voie hiérarchique au DASEN et à l'Autonome.

Signaler l'incident à l'adresse académique ci dessous :

http://www.tice84./index.php

(rentrer le RNE de l'école pour ouvrir la page.)

Le SE-UNSA tient à disposition de ses syndiqués un document plus détaillé, n'hésitez pas à nous contacter ...

voir aussi cet article : violences et incivilités : il ne suffit pas d'observer !