C’est au bulletin officiel de ce 11 avril qu’est parue la circulaire du 20 mars dite circulaire de cadrage de l’évaluation des directeurs. Elle était attendue depuis le décret du 14 août 2023 et donne des précisions tant sur l’organisation de cet entretien professionnel que sur son contenu. On y trouve en annexe le formulaire de compte-rendu.

Organisation

- elle aura lieu une fois dans les trois premières années d’exercice de cette fonction (sauf pour les directrices et directeurs qui ont déjà trois années de direction au 01/09/2023) puis au moins une fois tous les cinq ans ;

- l’information de cet entretien professionnel sera donnée en fin de l’année scolaire précédente mais la date en sera notifiée au moins quinze jours calend.aires* (hors vacances scolaire) avant ;

- l’entretien professionnel ne pourra être effectué dans la même année qu’un RDV carrière (il est regrettable de ne pas faire d’une pierre deux coups…)

Contenu de l’évaluation

- l’évaluation porte sur les compétences (voir référentiel métier circulaire 2014-163) et la maitrise des fonctions occupées ainsi que sur les besoins en formation ;

Compte-rendu de l’entretien professionnel et modalités de recours

- le compte-rendu est établi au moyen d’un formulaire spécifique (voir en fin d’article)

- une fois ce compte-rendu notifié, la directrice ou le directeur peut formuler des observations dans un délai de trente jours calendaires* ;

- ce compte-rendu est visé voire annoté par le Dasen puis signé par l’agent (signature qui ne fait que stipuler que ce dernier en a pris connaissance) avant d’être versé à son dossier.

- ce compte-rendu peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les quinze jours calendaires* après notification, le Dasen ayant alors quinze jours francs** pour répondre ;

- l’agent peut (dans le mois qui suit la notification de la réponse au recours hiérarchique) saisir la CAPD qui devra alors demander la révision du compte-rendu d’entretien.

L’avis du SE-Unsa

Le texte publié est quasiment identique à celui présenté en groupe de travail aux organisations syndicales. Nous identifions trois points d’alerte principaux :

- L’évaluation en dehors du temps de classe malgré la demande contraire unanime ;

- Le report à N+1 de l’entretien d’évaluation quand il tombe la même année que le PPCR malgré notre demande contraire ;

- L’absence de mention de la formation des enseignants faisant fonction pourtant prescrite par la loi Rilhac.

C’est une illusion de dialogue social donnée par notre employeur que le SE-Unsa regrette. La DGRH n’a pas tenu compte de nos remarques, allant jusqu’à écrire le contraire de ce que les organisations syndicales ont demandé en ce qui concerne l’adossement de l’entretien au rendez-vous de carrière quand la situation se présente, par exemple.

Nous alertons donc la Ministre sur la piètre qualité du dialogue social autour d’une question pour laquelle nous sommes pourtant engagés depuis longtemps et sur les insuffisances des textes qui n’améliorent pas suffisamment les conditions d’exercice des directeurs et directrices d'école.

*Jour calendaire : un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés (c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine).

**Jour franc : un jour franc dure de 0h à 24h ; un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.