Un décret introduit pour les fonctionnaires de nouvelles dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant. La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. L'âge limite de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans.

Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant le décret 85-986 du 16 septembre 1985 permet l’entrée en vigueur dès à présent de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Congé parental

Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant. Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement.

A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration d’origine ou de détachement. Quatre semaines avant sa réintégration, il bénéficie d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine ou de détachement. Dans le dernier cas, il est détaché pour une durée au moins égale à celle restant à courir du détachement initial.

Le fonctionnaire demandant la fin anticipée du congé parental sera réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.

Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrès social conformément à nos mandats dans lesquels nous soulignions que la durée minimale de six mois était inadaptée. Elles introduisent davantage de souplesse pour les agents qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et pourront articuler plus aisément vie familiale et vie professionnelle.

Disponibilité pour élever un enfant

A compter de maintenant, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.

La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

L’élévation à 12 ans de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit reconnait également de façon favorable le droit à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle tel que nous le définissons dans notre exigence « Enseignants mais aussi parents ».

Rappel

Depuis la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le droit à l’avancement est conservé lors de la disponibilité de droit pour élever un enfant. C’est déjà effectif pour le congé parental et lors de périodes travaillées en disponibilité. Ce droit est limité à cinq années sur toute la carrière.

La prise en compte dans les droits à la retraite du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant est étendue à cinq ans, pour la constitution des droits en durée d’assurance et en durée de service.

Ces mesures s’appliquent à partir du 8 août 2019, pour les disponibilités et congés parentaux octroyés depuis cette date.

Ces mesures portées par le SE-UNSA permettent de neutraliser l’impact des congés familiaux sur les déroulements de carrière. L’UNSA l’avait revendiqué fortement et l’avait fait inscrire dans le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes dans la fonction publique. Ce ne sont toutefois pas les seuls leviers pour résorber les écarts constatés de rémunération, de carrière et d’avancement entre les femmes et les hommes.

Les plans d’action pour l’égalité qui seront déployés dans les prochaines années par les employeurs publics sont un enjeu important pour dénoncer des différences de traitement. Quant aux prises de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant, elles sont encore deman­dées très majoritairement par les femmes. Les mentalités doivent continuer à évoluer, y compris de la part du Gouvernement pour ce qui concerne le congé paternité. Pour l’UNSA, c’est bien l’ensemble des réponses identifiées depuis longtemps et apportées progressi­vement qui, combinées et réellement mises en œuvre, permettront d’atteindre l’égalité profession­nelle.