Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat réuni le 22 mars a donné un avis défavorable sur les 6 articles de la loi 4D présentés : 16 voix contre (UNSA, FSU, FO, CGT, SUD), 4 abstentions (CFDT, CGC).

Le projet de loi 4D, préparé par la Ministre Jacqueline Gourault, n'a fait l'objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales, ce que l'UNSA Fonction Publique a critiqué ouvertement.

Le gouvernement a cependant retiré de son projet de loi le transfert de la médecine scolaire aux régions et aux départements et ce avant que le projet de loi 4D ne soit présenté en séance plénière du CSFPE.

Le projet de loi 4D (cf. en pièce jointe) comporte, à ce jour, 66 articles. Le CSFPE n’était consulté que sur 6 articles de ce projet de loi 4D relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :

• Les articles 6, 7 et 34 portent sur la décentralisation des routes nationales et des agents concernés. L'UNSA a déposé des amendements de retrait votés par toutes les OS sauf la CGC et la CFDT. Celle-ci a utilisé un argument surprenant : "Abstention au nom de l'impossibilité d'avoir pu avoir un véritable débat autour de ce projet !"

• Dans l'article 7, l'UNSA Fonction Publique a proposé qu'un bilan soit présenté à l'issue de l'expérimentation. Le gouvernement a retenu cet amendement.

• L'article 12 transfère aux régions la gestion des sites Natura 2000 sauf les espaces marins qui restent sous la responsabilité du Ministère de la Mer et les sites gérés par le Ministère de la Défense. L'UNSA a déposé un amendement de retrait.

• L'article 30 porte sur les pupilles de l’État dont la tutelle sera dorénavant assurée par le Président du Conseil Départemental.

• L'article 54 porte sur la possibilité pour un fonctionnaire de l’État d'être détaché dans une association. L'UNSA Fonction Publique a demandé la mise en œuvre d'une procédure permettant de s'assurer que le projet et l'association servent l'intérêt général.

L'UNSA a regretté que l'article 32 ne soit pas soumis à consultation mais elle a rappelé avec fermeté son opposition à la disposition qui permettrait aux collectivités territoriales de donner des instructions aux adjoints gestionnaires des établissements scolaires.

En pièce jointe, le communiqué de l’UNSA Fonction Publique à diffuser