Le gou­ver­ne­ment a décidé, contre l’avis una­nime des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, de main­te­nir un projet de loi pour « trans­for­mer la Fonction publi­que ». Il aura réussi à tenir une cin­quan­taine de réu­nions dites de concer­ta­tion avec les repré­sen­tants des per­son­nels … sans les écouter. En effet le contenu de son texte, dévoilé le 13 février 2019, n’a pas bougé par rap­port à son projet ini­tial.

Mais peut-être pour­rait-on passer sur la forme s’il s’agis­sait de répon­dre à nos conci­toyens qui, se sen­tant aban­don­nés par la puis­sance publi­que, ont fait remon­ter, dans le « Grand Débat », leur ras-le-bol d’être dému­nis des ser­vi­ces publics pour les­quels ils paient l’impôt ? Vous n’y êtes pas. Ce projet de loi, censé « refon­der le contrat social avec les agents publics », emporte une res­tric­tion des droits des agents et vise une contrac­tion de la Fonction publi­que. Les 120 000 sup­pres­sions annon­cées de postes en sont l’expres­sion.

En fait de « refon­da­tion », ce projet acte plutôt, pour l’UNSA, une rup­ture du contrat social car les condi­tions de recru­te­ment, d’emploi et de car­rière seront bou­le­ver­sées sous pré­texte de « moder­ni­sa­tion ». Modernisation ? Pourtant, la Fonction publi­que, depuis qu’elle existe, n’a cessé de s’adap­ter aux évolutions socié­ta­les. Trente-cinq réfor­mes pré­cè­dent ce projet !

En vérité, le gou­ver­ne­ment fait des choix idéo­lo­gi­ques. Il sti­pule qu’en trans­po­sant des dis­po­si­tifs issus du sec­teur privé dans la Fonction publi­que, celle-ci va s’amé­lio­rer. Rien n’est moins sûr car l’inflé­chis­se­ment des droits des agents et l’exter­na­li­sa­tion des mis­sions de ser­vice public peu­vent conduire à la dégra­da­tion du ser­vice rendu aux usa­gers.

On peut ainsi s’inter­ro­ger sur la per­ti­nence d’impor­ter la rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publi­que comme le fait le projet de loi. L’orga­ni­ser pour des contrac­tuels et des fonc­tion­nai­res sans mettre en place de garan­ties est un danger. Sans l’homo­lo­ga­tion de cette conven­tion, sans le recours à l’ins­pec­tion du tra­vail, sans la jus­tice prud’homale et en inter­di­sant un retour dans la fonc­tion publi­que sous peine de perdre l’indem­nité liée à la rup­ture conven­tion­nelle, cela peut ava­li­ser une forme de licen­cie­ment déguisé.

Je pour­rais aussi évoquer le risque que cette mesure puisse aggra­ver le har­cè­le­ment dans la Fonction publi­que. Car qui pro­tè­gera l’agent en cas de refus de quit­ter la fonc­tion publi­que sur pres­sion de son employeur ? La jus­tice admi­nis­tra­tive ? Elle a des délais très longs, peu com­pa­ti­bles avec la réa­lité des situa­tions. L’UNSA pro­pose au moins la mise en place d’un conseiller syn­di­cal pour accom­pa­gner l’agent tout au long de ce périlleux pro­ces­sus.

Oui, la ques­tion de la mobi­lité dans et hors de la Fonction publi­que méri­te­rait d’être trai­tée. L’amé­lio­ra­tion de la for­ma­tion conti­nue et la mise en place de sou­tiens seraient des pistes bien plus fruc­tueu­ses : voilà qui serait une véri­ta­ble moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que.

Autre forme, prévue par le projet de loi, de rup­ture du contrat social qui lie l’agent à son employeur public : obli­ger un agent public à suivre son poste en cas de pri­va­ti­sa­tion, sans lui lais­ser le choix de rester dans la Fonction publi­que. Je ne connais pas d’entre­pri­ses pri­vées phi­lan­thro­pi­ques. La ren­ta­bi­lité économique et la défense des inté­rêts par­ti­cu­liers les régis­sent. Pourquoi ne pas lais­ser le droit d’option à des agents publics qui, ini­tia­le­ment, avaient choisi pro­fes­sion­nel­le­ment le ser­vice de l’inté­rêt géné­ral et de tous les usa­gers ?

Je m’inter­roge tou­jours : en quoi remet­tre en cause les ins­tan­ces repré­sen­ta­ti­ves des per­son­nels et affai­blir la pro­tec­tion des agents est-il « moderne » ?
Pourtant, le gou­ver­ne­ment veut sup­pri­mer les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en les fusion­nant avec les Comités Techniques pour créer une ins­tance unique de dia­lo­gue social. Cela vou­drait dire que, demain, l’impact des restruc­tu­ra­tions sur la santé des agents ne serait plus évalué dans une ins­tance spé­cia­li­sée.

C’est un « copier coller » de ce qu’il a fait dans le sec­teur privé avec les ordon­nan­ces Travail... alors même que les pre­miè­res évaluations des effets de ces der­niè­res en sou­li­gnent les effets per­vers.

Or, le projet de loi ne s’arrête pas là. Vous êtes-vous inter­rogé-e sur ce qui permet cette prouesse qui s’appelle la conti­nuité du ser­vice sur l’ensem­ble du ter­ri­toire ? Elle abou­tit, par exem­ple, à ce qu’à chaque ren­trée sco­laire, il y ait bien par­tout un ensei­gnant face à une classe ou encore que, dans tout com­mis­sa­riat de quar­tier, vous trou­viez des poli­ciers en poste ? Elle est liée à un dis­po­si­tif rodé qui répond aux aspi­ra­tions des agents et à l’inté­rêt du ser­vice public : les Commissions Administratives Paritaires.

Actuellement, ces com­mis­sions sont consul­tées sur de nom­breux actes de la vie pro­fes­sion­nelle des agents. Elles garan­tis­sent l’équité des répon­ses appor­tées à chacun ou encore leur indé­pen­dance en les pro­té­geant des pres­sions. Le gou­ver­ne­ment sou­haite leur reti­rer leurs com­pé­ten­ces, pri­vant ainsi les agents publics de trans­pa­rence, d’équité et de pro­tec­tion face à l’arbi­traire. Le projet de loi va opa­ci­fier la ges­tion des per­son­nels, tout en pre­nant le risque de rompre la conti­nuité du ser­vice sur le ter­ri­toire et de désor­ga­ni­ser les ser­vi­ces publics.

L’UNSA s’oppose donc au contenu de ce projet de loi et veut agir pour que le gou­ver­ne­ment le revoie, s’inves­tisse dans un véri­ta­ble dia­lo­gue social en négo­ciant avec la volonté d’abou­tir, comme il a su le faire sur l’égalité pro­fes­sion­nelle dans la fonc­tion publi­que.

Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction publi­que