La disponibilité est une position statutaire du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d’origine. Elle peut être prononcée soit d’office, soit à la demande de l’intéressé (de droit ou sur autorisation).

3 forme de disponibilité.

La disponibilité d’office (souvent pour longue maladie)

Elle est prononcée par l'administration après l’avis du comité médical sous trois conditions :

• expiration des droits statutaires à congés de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée) ;
• impossibilité immédiate de reclassement (c'est-à-dire de bénéficier d’un emploi dans un autre corps dans lequel le fonctionnaire reste apte à remplir les fonctions) ;
• absence de reconnaissance définitive d’une inaptitude à reprendre ses fonctions ni d’une possibilité d’admission à la retraite.

La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable 2 fois pour une durée égale. Elle peut donc atteindre 3 années consécutives.

La disponibilité de droit

Le collègue doit en faire la demande à son administration.

Elle est accordée de droit :

• pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ;
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, ou à un ascendant : atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.

La disponibilité ne peut alors excéder trois ans renouvelables deux fois.

 

• pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

La disponibilité est sans limitation, sous réserve de remplir les conditions requises.

• pour exercer un mandat d’élu local sur sa demande et pendant la durée de son mandat.

La disponibilité sur autorisation

Le collègue doit en faire la demande à son administration.

La disponibilité lui est accordée sous réserve de nécessité de service pour les motifs suivants :

• études ou recherches présentant un intérêt général : sa durée ne peut excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale. La demande doit préciser la date de départ et la durée de l’absence souhaitées.

Remarque : Pour les enseignants du 2^nd degré, le congé de non-activité pour études reste plus intéressant.

• convenances personnelles : sa durée ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
• créer ou reprendre une entreprise : le fonctionnaire doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années.

Plus de détail, voir pdf ci-dessous