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SE-UNSA 80


 Par SE-UNSA 80
 Le  jeudi 24 janvier 2013

Congé de solidarité familiale et allocation journalière

 

Un congé de solidarité familiale et le versement d’une allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie sont maintenant possibles pour les agents de l’Etat (décrets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013)

DISPOSITIONS NOUVELLES

Les stagiaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent prétendre à un congé de solidarité familiale (comme tous les salariés du secteur privé). Il peut prendre la forme :

  • d’une période continue (durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois)
  • de périodes fractionnées de sept jours (dont le total ne peut excéder 6 mois)
  • d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% (durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois)


L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixée à 53,17 euros (la moitié pour un service à temps partiel quelque soit la quotité). Elle est versée à la demande du collègue.

Le nombre total d'allocations journalières versées ne peut être supérieur à 21 jours (42 en cas de temps partiel).

Avis du SE-Unsa :

Ces décrets marquent une avancée pour les personnels. Ils reconnaissent un droit à la rémunération de ce congé par le versement de l’allocation journalière qui à ce jour ne bénéficiait qu’aux salariés du privé.