En premier lieu, tous les retraités, du secteur public ou du secteur privé, sont soumis aux mêmes règles, quel que soit le secteur d’activité du cumul :

- Toutes les pensions doivent avoir été liquidées, y compris à l’étranger, pour prétendre à un cumul.

- En cas de cumul, il n’y a pas de créations de droits nouveaux à la retraite.

- Les revenus sont plafonnés au tiers du montant annuel brut de la pension, augmenté de 6 941,39 €. En cas de dépassement, l’excédent annuel est déduit de la pension. Le SE-UNSA déplore les inégalités introduites par cette disposition. Elle pénalise de fait les titulaires des plus petites pensions.

Le cumul intégral sans pénalités est cependant possible pour :

• les titulaires de pensions d’invalidité ou de pensions militaires,
• les activités d’artiste, d’auteur, d’interprète, de mannequinat, la production d’œuvres de l’esprit…,
• les pensionnés partis à la limite d’âge,
• les pensionnés partis à partir de l’âge légal et ayant le nombre de trimestres nécessaires à une pension sans décote.

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