La loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat ( TEPA ) du 21 août 2007 prévoit la possibilité pour les agents publics d’effectuer des heures supplémentaires défiscalisées.

Après une pseudo concertation ( les organisations syndicales ont été réunies à la DGAFP sur un projet lundi 1er après-midi, le décret était signé le 3 au matin…). Le décret est paru au Journal Officiel du 5 octobre. Vous pourrez le trouver en pièce jointe.

Toutes le heures supplémentaires sont concernées : HSA, HSE, remplacements courts, action de soutien y compris pour les écoles, celles effectuées dans le cadre de missions de surveillance ou d’encadrement pour le compte des collectivités territoriales.

Contrairement au secteur privé, les heures supplémentaires ne sont pas majorées.

En effet leur mode de calcul correspond à la moyenne de la rémunération entre le 1er et le dernier échelon du grade auquel on appartient. Ainsi, pour un collègue au 6ème échelon (ou au-delà) les heures supplémentaires correspondent à une rémunération moindre que les heures effectuées au titre du service. Le slogan présidentiel, dans ce cas, se traduit par travailler plus… pour gagner moins !

Malgré nos demandes, des questions restent sans réponse :

- La loi TEPA prévoit que les salariés à temps partiel peuvent effectuer jusqu’à 10 % d’heures « complémentaires » défiscalisées. Rien n’est dit dans le décret pour les fonctionnaires.

- De nombreuses situations restent insolubles dans la mesure où le (ou les) employeurs ne ressortent pas du dispositif :

  o Rémunérations d’heures d’études, non pas par les mairies, mais par des associations pour les écoles.
  o Services partagés avec l’IUFM ou des établissements d’enseignement supérieur…