SFT : déclaration via l'intranet

Vous devez renouveler votre déclaration de situation familiale et fournir vos pièces justificatives pour continuer à percevoir le SFT.

Vous devez envoyer l’ensemble de ces documents à votre service gestionnaire, via le secrétariat de votre établissement

Le SFT concerne les titulaires, stagiaires et contractuels. Son versement est valable sur les périodes d'activités de l'agent et proportionnel au temps de service.

Spécialement pour les contractuels pas toujours en poste au moment des demandes (et pour les étourdis et ceux atteints de phobie administrative) :

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 énoncent que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être remboursées au-delà de 4 ans. Mais il faut tenir compte du point de départ du délai et des causes d’interruption du délai.

La prescription quadriennale s'applique au SFT car il est un accessoire du traitement et non une prestation familiale. Elle prescrit les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (donc depuis janv 2016). Pour une régularisation, il faut fournir les pièces pour chaque année.