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SE-UNSA 78


 Par SE-UNSA 78
 Le  vendredi 12 octobre 2012

Congé parental : des modifications à la loupe

 

Depuis le 1er octobre, la règle a changé. C'est suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), que le décret relatif au congé parental a été modifié (Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (modifié par décret 2012-1061 du 18/09/ 2012)).
 Désormais, les deux parents d’un même enfant peuvent prendre un congé parental en même temps. Cela n’était pas le cas précédemment.
Quelques modifications supplémentaires interviennent également :

  • la demande doit être faite deux mois avant la date de début du congé (contre un mois avant) ;
  •  le père peut prendre un congé parental après un congé de paternité ;
  •  si une nouvelle naissance intervient pendant le congé parental, le retour à un paiement à plein traitement, pendant le congé de maternité ou d’adoption, est de droit sans demander de réintégration.

Attention : À l’issue du congé parental, il faut demander sa réintégration et le texte ne fixe plus l’affectation du collègue dans son ancien emploi ou à défaut dans l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail. Le ou la collègue bénéficiera alors d’un entretien avec l’administration pour examiner six semaines avant les modalités de sa réintégration. Des risques éventuels de se retrouver loin de son domicile pourraient alors avoir lieu.  Le SE-Unsa va continuer à défendre la priorité 6 qui s'appliquait jusqu'à présent, dans les règles du mouvement pour tout retour de congé parental. Les collègues concernés ne doivent en aucun cas être pénalisés par cette modification qui va dans le sens d'une avancé. N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire ou pour défendre votre situation.
Malgré cette restriction, ce nouveau marque une volonté d’amélioration sensible des droits pour les collègues. C’est la raison pour laquelle l’Unsa Fonction Publique et le SE-Unsa a soutenu ces dispositions. Il reste cependant  encore des améliorations à obtenir, comme l’extension de ce dispositif aux couples de même sexe.