Le SE-Unsa est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère pour demander que les dispositions de la loi de finances ouvrant, pour la 1ère année de PACS, un droit d’option pour les déclarations d’impôt, soient prises en compte. La position ministérielle, jusqu’alors négative, vient d’évoluer.

Le ministère vient en effet d’annoncer que : "Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."

Le SE-Unsa acte positivement cette évolution favorable aux collègues mais, compte tenu de la confusion liée au positionnement antérieur, nous avons demandé que pour tous les nouveaux PACS, quelle que soit l’option prise, aucun avis d’imposition ne soit exigé pour les mutations 2013.

Si vous êtes concernés, contactez-nous rapidement.