Références

• Article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle
• Article L.211-8 du code de l’éducation
• Circulaire 2005-164 du 19 octobre 2005
• Contrat MEN/CFC/SEAM du 25 septembre 2008
• Plaquette du CFC à destination des enseignants
  

« La reproduction par reprographie d’une œuvre protégée pour une utilisation collective requiert le consentement de l’auteur (ou de ses ayants droit ou ayants cause) ».

En vertu de la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, l’Etat a la charge des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles primaires,
Un contrat a ainsi été établi entre le Ministère de l’Education Nationale, le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et des auteurs de musique (SEAM), qui prévoit l’acquittement d’une redevance destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres reproduites.

La limitation du recours aux photocopies

Pourquoi ?

• Pour les auteurs : absence de reconnaissance de leur création et manque de respect pour les supports de diffusion réalisés + intérêt financier
• Pour l’école : limitation de l’usage intensif des photocopies dans les pratiques pédagogiques (sauf indications contraires sur quelques publications qui autorisent explicitement la reprographie pour un usage collectif scolaire).
   

La mise en œuvre du contrat 

Les droits 

• La signature de ce contrat autorise l’école à effectuer des copies d’œuvres protégées, destinées uniquement à une utilisation qualifiée de “collective” à des fins exclusivement pédagogiques. Il s’agit donc de photocopies distribuées à un, plusieurs ou tous les élèves d’une classe dans le cadre des activités scolaires.
• Toute page A4 peut reproduite (partiellement ou intégralement) des articles de presse, des pages de livres et des pages de musique imprimée. 

Les contraintes

• Le nombre de copies est limité à 100 par an et par élève de format A4 (le Ministère entend ramener ce chiffre, à terme, à 40 !).
• Sur chaque copie d’une œuvre doivent apparaître ses références bibliographiques, y compris en cas de montages avec plusieurs extraits sur une même feuille A4.
• Placer l’affiche fournie par le CFC (indiquant aux usagers les limites de l’autorisation) à proximité du ou des photocopieurs.

Conséquences du non respect des termes du contrat

Contrôle

ATTENTION : Le CFC peut exercer des contrôles sur place pour s’assurer que le nombre de copies prévues par le contrat n’est pas dépassé : pouvoir d’investigation qui permet à des agents assermentés de constater l’existence de reproductions par reprographie illicites, preuve tangible de contrefaçon.
Les directeurs d’école ne peuvent s’opposer à l’exercice de leur mission. 

Risques encourus

Si dépassement par rapport au nombre autorisé : des poursuites peuvent être déclenchées contre les enseignants eux-mêmes.

Tâches pour les directeurs d’écoles

• Porter à la connaissance des enseignants le dispositif contractuel.
• Mettre en place un système de comptabilité des copies, chaque enseignant pouvant tenir sa propre comptabilité, pour en maîtriser le nombre.

Participation des écoles à l’enquête statistique

Objectif

Permettre au CFC de répertorier les auteurs et éditeurs dont les œuvres sont copiées afin de leur redistribuer les redevances perçues, et d’identifier les pratiques pour établir, à terme, la tarification adaptée par élève.

Modalités administratives

Trois échantillons représentatifs des écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association sont établis, permettant de procéder à l’enquête à trois périodes différentes de l’année. Ces échantillons sont renouvelés intégralement chaque année de la durée du contrat.
La durée de cette enquête statistique est limitée à quatre semaines scolaires consécutives.

Démarche

Pendant l’enquête, les écoles de l’échantillon dressent, sur des formulaires prévus à cet effet, l’inventaire précis des copies d’œuvres protégées effectuées à destination des élèves dans le cadre des activités scolaires. Le titre de l’œuvre reproduite, son auteur, son éditeur, ainsi que le nombre de copies réalisées devront être indiqués.
Lorsqu’il s’agit d’un montage, et uniquement dans ce cas, l’enseignant ne remplit pas le formulaire, mais effectue une photocopie supplémentaire du document sur laquelle il indique le nombre d’exemplaires réalisés.
Au terme de chaque enquête, les écoles concernées doivent remettre au CFC les formulaires d’enquêtes complétés, auxquels elles joignent, le cas échéant, une photocopie de chacun des montages effectués.