La loi promulguée le 28 mai 2024 transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause méridienne. 

 

 

L’aboutissement d’un long processus

 

C’est la fin d’une longue série de péripéties pour la rémunération des AESH accompagnant des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. 

 

Ce transfert de responsabilité de rémunération à l’État devrait contribuer à une meilleure prise en charge et soutien des élèves pendant la pause déjeuner. En effet, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État de novembre 2020 stipulant que l’Éducation nationale n’était plus tenue de financer les emplois d’AESH en dehors du temps scolaire, certaines communes se sont retrouvées en grande difficulté pour prendre en charge la rémunération des AESH. Cette décision a eu de lourdes conséquences tant pour les élèves en situation de handicap et leur famille que pour les AESH et les communes. 

 

Afin de pallier les conséquences de cet arrêt, le ministère, en janvier 2023, avait souligné qu’il appartenait à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise (la pause méridienne) comment un AESH peut intervenir auprès de l’enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée.

 

 

Modification du Code de l’éducation

 

La courte loi du 27 mai 2024 modifie le Code de l’éducation pour y inscrire la prise en charge financière par l’État des AESH lorsqu’ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienneà compter de la rentrée 2024. Dans les 18 mois, le gouvernement devra présenter un rapport sur la situation des AESH et sur le nombre des élèves bénéficiaires ou non de cet accompagnement. 

 

 

L’avis du SE-Unsa

 

Pour le SE-Unsa, cette loi ne résout pas tout. Si elle présente une avancée pour les AESH volontaires qui pourront compléter leur service, des questions d’opérationnalisation demeurent. Des textes d’application devront apporter des précisions. 

 

Le SE-Unsa se questionne sur les moyens humains à mettre en œuvre. En effet, 20 000 à 25 000 enfants seraient susceptibles d’être accompagnés selon le ministère, or l’annonce du recrutement de 3 000 AESH pour l’année scolaire prochaine (temps scolaire et pause méridienne) risque de ne pas suffire au vu des besoins à pourvoir d’une part et de ceux non pourvus cette année scolaire d’autre part.

 

Le SE-Unsa sera vigilant afin que ces textes soient favorables aux AESH.