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RĂ©forme des rythmes : pas d’argent supplĂ©mentaire pour le privĂ© !
Article publié le mardi 19 février 2013.
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La rĂ©forme des rythmes scolaires ne peut pas s’appliquer aux Ă©coles privĂ©es. Et c’est tant mieux !
En effet, les Ă©coles privĂ©es organisent, comme elles l’entendent, la semaine scolaire. Certaines privilĂ©gieront telle ou telle semaine scolaire, cela relĂšve de leurs seules responsabilitĂ©s, de leur caractĂšre propre. Et elles ne peuvent prĂ©tendre Ă  aucun financement public.


Le ministĂšre de l’Education Nationale, dans le cadre de son guide pratique aux Ă©lus, veut modifier la rĂšgle. En effet, les effectifs d’élĂšves pris en compte pour la dĂ©termination du montant de la dotation de l’Etat correspondraient Ă  l’effectif total des Ă©lĂšves scolarisĂ©s dans des Ă©coles, du public comme dans le privĂ©, dont la semaine serait organisĂ©e sur neuf demi journĂ©es. Ce guide prĂ©cise « Les Ă©coles privĂ©es sous contrat seront donc concernĂ©es par le fonds au mĂȘme titre que les Ă©coles publiques » et complĂšte « elles seront Ă©galement Ă©ligibles Ă  la part majorĂ©e de la dotation dans les mĂȘmes conditions que les Ă©coles publiques en 2013 et 2014 ».
En mettant en Ɠuvre un tel dispositif, il s’agit de mettre en place une subvention dĂ©guisĂ©e, un financement supplĂ©mentaire aux Ă©coles privĂ©es.

Ce serait un trĂšs mauvais signal adressĂ©  aux enseignants, aux parents et aux citoyens attachĂ©s Ă  l’Ecole de la RĂ©publique.
L’Etat ne doit pas financer la concurrence de son propre systĂšme d’Education. Ecoles publiques et Ă©coles privĂ©es ne sont pas soumises aux mĂȘme obligations (les Ă©coles privĂ©es ont ainsi la possibilitĂ© de choisir leurs Ă©lĂšves
), elles ne sauraient ĂȘtre financĂ©es de façon identique.

De plus, la loi DebrĂ© a fixĂ© la rĂšgle et la jurisprudence est constante : les activitĂ©s pĂ©ri scolaires, parce qu’elles relĂšvent du caractĂšre propre des Ă©coles privĂ©es, ne rentrent pas dans les dĂ©penses obligatoires d’enseignement.
Le chemin lĂ©gislatif risque d’ĂȘtre difficile pour le ministĂšre et les recours nombreux si une telle voie Ă©tait empruntĂ©e.

A l’heure oĂč le Cnal et tous les laĂŻques attendent l’abrogation de la loi Carle, aprĂšs les 5 derniĂšres annĂ©es de cadeaux faits aux Ă©coles privĂ©es, il ne saurait ĂȘtre question d’abonder une fois de plus les fonds des Ă©coles privĂ©es par des financements publics.

Le Cnal attend, donc, du ministre de l’Education Nationale l’abandon de toute volontĂ© de subventionner les Ă©coles privĂ©es Ă  l’occasion du dĂ©bat sur la semaine de 4 jours et demi.

 
 
 
 
ALC