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RĂ©forme des rythmes : pas d’argent supplĂ©mentaire pour le privĂ© !
Article publié le mardi 19 février 2013.
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La réforme des rythmes scolaires ne peut pas s’appliquer aux écoles privées. Et c’est tant mieux !
En effet, les écoles privées organisent, comme elles l’entendent, la semaine scolaire. Certaines privilégieront telle ou telle semaine scolaire, cela relève de leurs seules responsabilités, de leur caractère propre. Et elles ne peuvent prétendre à aucun financement public.


Le ministère de l’Education Nationale, dans le cadre de son guide pratique aux élus, veut modifier la règle. En effet, les effectifs d’élèves pris en compte pour la détermination du montant de la dotation de l’Etat correspondraient à l’effectif total des élèves scolarisés dans des écoles, du public comme dans le privé, dont la semaine serait organisée sur neuf demi journées. Ce guide précise « Les écoles privées sous contrat seront donc concernées par le fonds au même titre que les écoles publiques » et complète « elles seront également éligibles à la part majorée de la dotation dans les mêmes conditions que les écoles publiques en 2013 et 2014 ».
En mettant en œuvre un tel dispositif, il s’agit de mettre en place une subvention déguisée, un financement supplémentaire aux écoles privées.

Ce serait un très mauvais signal adressĂ©  aux enseignants, aux parents et aux citoyens attachĂ©s Ă  l’Ecole de la RĂ©publique.
L’Etat ne doit pas financer la concurrence de son propre système d’Education. Ecoles publiques et écoles privées ne sont pas soumises aux même obligations (les écoles privées ont ainsi la possibilité de choisir leurs élèves…), elles ne sauraient être financées de façon identique.

De plus, la loi Debré a fixé la règle et la jurisprudence est constante : les activités péri scolaires, parce qu’elles relèvent du caractère propre des écoles privées, ne rentrent pas dans les dépenses obligatoires d’enseignement.
Le chemin législatif risque d’être difficile pour le ministère et les recours nombreux si une telle voie était empruntée.

A l’heure où le Cnal et tous les laïques attendent l’abrogation de la loi Carle, après les 5 dernières années de cadeaux faits aux écoles privées, il ne saurait être question d’abonder une fois de plus les fonds des écoles privées par des financements publics.

Le Cnal attend, donc, du ministre de l’Education Nationale l’abandon de toute volonté de subventionner les écoles privées à l’occasion du débat sur la semaine de 4 jours et demi.

 
 
 
 
ALC