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CHS-CT : Enfin mis en place après 20 ans d’attente
Article publié le jeudi 4 octobre 2012.
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L'annĂ©e dernière, le passage des ComitĂ©s Hygiène SĂ©curitĂ© aux CHS Conditions de Travail s'est  fait dans un  contexte politique et social particulier dans la fonction publique.

160 000 suppressions d’emplois en cinq ans, cela avait fait du dĂ©gât !

Dans l’éducation nationale, qui supporte la moitié de ces suppressions, une politique d’autoritarisme s'était ajoutée au contexte RGPP et avait multiplié les facteurs de pression.

Les conditions de travail, l’organisation du travail se sont fortement dégradées au cours du précédent quinquennat. La souffrance au travail s’est installée.

Ce qui conditionne la santé au travail

• Des conditions de travail favorables

• Des marges de manœuvres (pour récupérer, pour penser son action)

• Du sens (utilité sociale de l’acte de travail)

• La prévention de l’intégrité physique et mentale

• La reconnaissance

Malmener l’une de ces 5 dimensions, porte atteinte à la santé...

Les employeurs de la fonction publique sont soumis, en matière de santé et sécurité au travail, aux mêmes exigences que les autres employeurs !

Ce que recouvre la notion de condition de travail

Les conditions de travail dĂ©signent d'une manière gĂ©nĂ©rale l'environnement dans lequel les salariĂ©s vivent sur leur lieu de travail. Elles comprennent la pĂ©nibilitĂ© et les risques du travail effectuĂ© ainsi que l'environnement de travail. Les conditions de travail ne comportent pas uniquement des aspects matĂ©riels ; la vie relationnelle y participe tout autant, ainsi que le statut de l'emploi (statut professionnel,  anciennetĂ© …)

Principes généraux de prévention

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes

Article L4121-2 du code du travail : l’employeur met en Ĺ“uvre les mesures prĂ©vues Ă  l'article prĂ©cĂ©dent sur le fondement des principes gĂ©nĂ©raux de prĂ©vention

1° Eviter les risques  

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas ĂŞtre Ă©vitĂ©s 

3° Combattre les risques à la source

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

A qui va incomber cette responsabilitĂ© ? Dans la fonction publique de l’Etat ce sont les « chefs de service Â» c'est-Ă -dire les autoritĂ©s administratives ayant compĂ©tence pour prendre les mesures nĂ©cessaires au bon fonctionnement de l’administration placĂ©e sous leur autoritĂ©. Nous devrons savoir qui ils sont.

Ces changements seront-ils vraiment un progrès pour les agents?

Pour le SE-UNSA, l’Unsa Education,  cela se mesurera aux actes.. Si cette volontĂ© politique affichĂ©e est rĂ©elle, cela doit dĂ©jĂ  commencer Ă  se traduire par la crĂ©ation d’une action spĂ©cifique « santĂ© au travail, hygiène et sĂ©curitĂ© Â» dans le programme soutien du budget de l’Education nationale, seul moyen de traduire concrètement l’investissement nĂ©cessaire.

Les champs d'intervention du CHS-CT :

  •  Article L4612-2 ModifiĂ© par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 62
    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

 

  • Article L4612-3 Le comitĂ© d'hygiène, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail contribue Ă  la promotion de la prĂ©vention des risques professionnels dans l'Ă©tablissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prĂ©vention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivĂ©.

 

  • les membres du CHS CT procèdent Ă  intervalle rĂ©gulier Ă  des visites de services -ils bĂ©nĂ©ficient d’un droit d’accès aux locaux dans le cadre de mission qui leur auront Ă©tĂ© confiĂ©es par le comitĂ©.

 

  • il rĂ©alise des enquĂŞtes en matière d’accident du travail , maladies professionnelles.

 

  • il a la possibilitĂ© de faire appel Ă  des experts agrĂ©Ă©s en cas de risque grave , en cas de projet important modifiant les conditions de santĂ© , de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail

 

Le rôle des délégués de l'Unsa Education en CHS-CT

En tant que militant SE-UNSA/Unsa Education, notre travail est d’informer les agents de leurs droits et des obligations de l’employeur et d'assurer la défense des personnels.

Il aura fallu plus de 20 ans pour que la réglementation sur l’hygiène et la sécurité soit appliquée dans l’éducation nationale.

Le SE-Unsa pour sa part y a consacré 10 ans de combat syndical.

Si l’on s’en donne la peine, le CHS CT peut ĂŞtre un espace de dialogue social efficace, mais avant tout, il faut qu’il devienne la « bĂŞte noire Â» pour les DRH, les IA et rectorats : c’est bien l’instance ad hoc pour la dĂ©fense de nos collègues et de leurs conditions de travail.

Le devoir de protection de la santĂ© physique et mentale des personnels sera donc  rappelĂ© de manière permanente Ă  nos administrations par nos reprĂ©sentants Unsa Education.


   Accord fonction publique   
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