SECTION SE-Unsa de la SEINE MARITIME - 77 QUAI CAVELIER DE LA SALLE - 76100 ROUEN
Tél. 02 35 73 16 75 - Fax. 02 35 03 92 26 - 76@se-unsa.org

 
Retraites : ce qui a changĂ© + guide
Article publié le mercredi 5 janvier 2011.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010.


Revue de détail des différentes mesures :

- ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À PENSION :
L’âge d’ouverture des droits (âge auquel on a le droit et la possibilité de partir en retraite) est porté de 60 à 62 ans (pour les catégories sédentaires) et de 55 ans à 57 ans (pour les catégories actives). Ce recul commencera à partir du 1er juillet 2011 et s’étalera sur 6 ans par paliers de 4 mois par année (Cf. tableau ci-dessous).

- ÂGE LIMITE :
Cet âge correspond à l’âge auquel s’annulera l’éventuelle décote. C’est également l’âge auquel l’administration met fin aux fonctions du fonctionnaire (sauf dispositif particulier de recul de la limite d’âge).
Là aussi, il fait l’objet d’un recul de deux ans, passant de 65 ans à 67 ans pour les catégories sédentaires et de 60 à 62 ans pour les catégories actives en 2016.
Pendant quelques années, la décote s’annulera à un âge butoir différents (cf. tableau).

- NOMBRE D’ANNEES NECESSAIRES POUR L’OUVERTURE DES DROITS À PENSION :
Jusqu’à présent, il était nécessaire d’avoir 15 ans de services effectifs dans la fonction publique pour prétendre à une pension fonction publique. A partir du 1/1/2011, cette durée est ramenée à 2 ans. En cas de très courte carrière dans la fonction publique il ne sera plus nécessaire de reverser les années fonction publique dans le régime général, comme c’était le cas, et à un tarif exorbitant.
Cela aura comme conséquence de multiplier le nombre de salariés « polypensionnés ».

- NOMBRE D’ANNEES NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES « SERVICES ACTIFS »
Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire état de 15 ans de services effectifs dans la catégorie active (instituteurs) pour bénéficier d’une possibilité de retraite anticipée (55 ans par exemple).
Là aussi cela fait l’objet d’un allongement de cette durée de service effectif, la portant de 15 à 17 ans en 2016.
Autrement dit, un collègue qui serait, encore aujourd’hui, instituteur doit attendre d’avoir la durée requise pour passer PE et continuer à prétendre à une retraite anticipée.
Suites aux interventions du SE-Unsa, en particulier, au mois de juin dernier, cette mesure ne s’appliquera pas de façon rétroactive aux anciens instituteurs.

- DUREE D’ASSURANCE
Le nombre de trimestres exigés pour prétendre à une retraite sans décote continue la progression entamé dès la loi Fillon de 2003. Elle sera de 153 trimestres en 2011, de 164 trimestres en 2012 et de 165 trimestres en 2013. Là, elle marquera une pause pour en 2020 être de 166 trimestres. La valeur de l’annuité diminue en conséquence (cf. tableau).

- DATE DE DEPART EN RETRAITE
Dès le 1/7/2011, les dates et règles de paiement de la pension changent. Suite à la loi du 9 novembre, la rémunération cessera au jour de la retraite. La pension par contre prendra effet au 1er du mois qui suit. Les jours restant entre la cessation d’activité et la fin du mois seront « sans solde ni pension ». Dans le 1er degré, la date de départ en retraite est fixée au 31/08 de l’année en cours.

- AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION
Le taux de cotisation (7,85 %) va augmenter pendant 10 ans pour qu’il rejoigne celui appliqué dans le régime général (10,55 %). Le taux de cotisation des fonctionnaires sera donc de 8,12 % à compter du 1er janvier 2011, puis passera à 8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, 8,93 % en 2014, 9,20 % en 2015, 9,47 % en 2016, 9,74 % en 2017, 10,01 % en 2018, 10,28 % en 2019 et 10,55 % en 2020.

- VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES
Il ne sera plus possible, pour les collègues titularisés après le 1/1/2013, de racheter des services auxiliaires, vacataires ou contractuels dans la fonction publique. Ces années resteront dans le régime général. Elles ouvreront des droits à la retraite dans le régime général et augmenteront la durée d’assurance. Par contre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul des pensions fonction publique. Les actuels non titulaires de la fonction publique ne pourront donc pas les faire valoir s’ils intègrent la fonction publique.

- LA SURCOTE
L’âge à compter duquel le mécanisme de surcote est applicable est portée de 60 ans à 62 ans (même règle de progressivité). La durée d’assurance doit toujours être supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein. Cette surcote est déplafonnée mais seules les bonifications au titre des enfants ou du handicap sont intégrées dans la durée d’assurance pour le calcul pour la surcote.


   Guide retraites UNSA Ă©du   
(893.5 ko)
   Grilles par annĂ©e   
(121.3 ko)
 
 
 
 
ALC