Le dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants et plus est supprimé à compter du 01/01/2011. Le fonctionnaire qui n’a pas trois enfants au 31/12/2010 ne pourra pas accéder au dispositif.
La loi n° 2010 - 1330 du 9 novembre 2010 est parue au J.O et l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires a été rectifié.

Les bénéficiaires de la retraite anticipée :

Il faut remplir trois conditions :
- être parent de trois enfants minimum ;
- avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle au moins deux mois pour chacun des enfants
- avoir 15 années de services effectifs dans la fonction publique

Plusieurs cas peuvent se présenter :

Le fonctionnaire ne remplit pas les 3 conditions au 31/12/2010 :

- S’il remplit les 3 conditions avant le 1/1/2012, il garde le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront. La pension sera alors calculée avec un âge d’ouverture des droits correspondant à la date de naissance du fonctionnaire.
- S’il n’atteint pas les 15 ans de services effectifs avant le 1/1/2012, le collègue est exclu du dispositif.

Le fonctionnaire remplit les 3 conditions au 31/12/2010 :

- S’il a atteint ses 55 ans le 31/12/2010 (ou 50 ans dans le cas de collègues ayant 15 ans de services actifs), il garde le bénéfice d’un départ anticipé aux conditions actuelles de calcul.
- S’il a moins de 55 ans (ou 50 ans pour les services actifs), il garde toujours le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront.
- Dans ce cas seulement, la loi a prévu que ceux qui feront une demande de retraite avant le 01/01/2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 01/07/2011 conserveront les règles actuelles de calcul de leur pension.

En dehors de la fiche "questions/réponses" ci-dessous, nous sommes à la disposition des collègues pour simuler les pensions résultant de ce dispositif. Prenez contact par mel avec la section.