Article publié le samedi 27 août 2022.
L'équipe du SE-Unsa 76 a écrit ce jour aux services de la DSDEN 76 à propos des affectations annuelles qui tombent ces jours-ci pour les collègues titulaires de secteur, notamment sur les directions d'école restées vacantes à l'issue du mouvement.
Voici le courrier en question :
Monsieur le Directeur académique,
Madame la Secrétaire générale
Mesdames les inspectrices, Messieurs les inspecteurs de l'Éducation nationale,
Monsieur le Chef de division de la DIPE,
Les affectations annuelles ont repris depuis quelques jours et nous sommes informés du fait que des collègues reçoivent des affectations sur des postes pour lesquels ils ne sont pas éligibles selon les lignes directrices de gestion quand il s'agit de postes à profil, ou bien pour lesquels ils ne remplissent pas les exigences particulières. Au cours de nos dernières audiences, nous avons alerté M. le Directeur académique sur les conséquences de la multiplication des postes à profil ou à exigences particulières, notamment pour ce qui est des postes avec direction d'école. Comme nous l'avons évoqué alors, nous accompagnerons auprès de son IEN de circonscription tout·e collègue qui ne souhaite pas accepter de mission pour laquelle les conditions requises sont hors de sa portée.
L'an dernier, plusieurs jeunes enseignant·e·s se sont senti·e·s obligé·e·s d'accepter la mission de direction malgré leur manque d'ancienneté de service. Finalement, au moment de procéder à l'inscription sur la liste d'aptitude, il semble que des IEN aient souhaité soumettre les collègues à la validation de la commission départementale en ne mettant pas un avis favorable à leur candidature. La candidature a ensuite été jugée prématurée par la commission départementale.
Quand la liste d'aptitude était discutée en CAPD, la règle était que les avis de l'IEN et de la commission devaient être convergents pour que l'inscription soit effective. Nous savons donc d'emblée que, quand l'IEN ne propose pas d'avis favorable sur la candidature d'un·e collègue faisant fonction, l'inscription sur la liste d'aptitude est rendue impossible. Concrètement, cela signifie que notre jeune collègue se présente à la commission pour rien et surtout, doit finir l'année avec un avis hiérarchique négatif sur sa capacité à remplir sa mission correctement. Nous pensons que cela met en difficulté professionnelle nos jeunes collègues inexpérimenté·e·s, voire parfois en détresse psychologique.
Par ailleurs, la loi Rilhac promulguée le 21 décembre 2021, précise dans son article 2 :
"I.-L'article L. 411-2 du code de l'éducation est ainsi rétabli :« Art. L. 411-2.-I.-Le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d'un emploi de direction.
(...)
« III.-Le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d'une part, justifient de trois années d'enseignement ou d'une année au moins d'exercice de la fonction de directeur d'école et, d'autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d'école.
« Dans le cas de vacance d'emplois de directeur d'école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommés à leur demande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d'une formation à la fonction de directeur d'école dans les meilleurs délais."
C'est pourquoi, nous conseillons aux jeunes enseignant·e·s qui ne peuvent pas encore être inscrit·e·s sur la liste d'aptitude à la direction de deux classes et plus et qui ne sont pas volontaires de refuser la mission de direction si leur affectation annuelle les amène sur un poste de direction. De plus, nous exigeons que les missions de direction à exigences particulières dans les écoles de neuf classes et plus, soumises à entretien au moment du mouvement, soient confiées à un membre de l'équipe avec l'expérience nécessaire pour assurer l’intérim.
Cependant, pour les collègues qui accepteraient d'assurer la mission de direction d'école suite à leur affectation annuelle, sans en remplir les conditions, nous demandons leur intégration dans la formation des néo-directeurs durant cette année scolaire 2022-2023 pour leur permettre de remplir les conditions nécessaires à leur inscription sur la liste d'aptitude 2023 telles que définies ci-dessus.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, nos salutations les plus sincères.
Marie-Laure Tirelle, Arnaud Lebret - Co-responsables départementaux du SE-Unsa 76
Johanna Cornou - Responsable "Écoles" pour le SE-Unsa 76
Par ce courrier, les services de circonscription et de la DSDEN sont informés que le SE-Unsa accompagnera tout·e collègue affecté·e pour l'année sur un poste de direction et qui n'est pas volontaire pour "faire fonction".
Si vous êtes dans ce cas, nous vous proposons d'envoyer le courrier suivant depuis votre adresse académique, courrier à adresser au bureau du mouvement (dsden76-dipe-mvt@ac-normandie.fr), à la DIPE (dsden76-dipe@ac-normandie.fr) et à la circonscription de nomination (et à celle d'affectation si elles sont différentes) :
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de mon affectation annuelle sur le poste de... .
J'assurerai les missions d'enseignement, mais je ne remplis pas les exigences particulières pour être inscrit·e sur la liste d'aptitude à la direction d'école de deux classes et plus. Dans ces conditions, je ne suis pas volontaire pour assurer les missions de direction associées au poste.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et de m’informer de la suite que vous y donnerez.
Veuillez recevoir mes plus respectueuses salutations,
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