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Contractuels en contrat court : du nouveau sur l’indemnité de fin de contrat
Article publié le lundi 14 décembre 2020.
La loi de transformation de la Fonction publique a introduit en 2019 la possibilité d’une indemnité en fin de contrat pour les agents publics.
Le décret définissant les modalités précises est paru. Cela concerne les contrats d’un an maximum signés à partir du 1er janvier 2021.
Le décret définissant les modalités précises est paru. Cela concerne les contrats d’un an maximum signés à partir du 1er janvier 2021.
Quelles conditions ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :
- Avoir un contrat d’une durée égale ou inférieure à un an, prolongation par avenant comprise.
- Aller au terme de son contrat. Une démission ou un licenciement qui écourterait le contrat, exclut l’agent du bénéfice de cette indemnité.
- Ne pas dépasser le plafond de rémunération fixé.
- Sont exclus de cette indemnité les agents ayant refusé un CDI pour un même niveau d’emploi et de rémunération.
Plafond de rémunération
La rémunération brute globale cumulée sur le contrat doit être inférieure à 2 fois le Smic brut* estimé sur la même période.
*1 539,42 euros brut par mois au 01/01/2020
Montant de l’indemnité de fin de contrat
Le montant de cette indemnité est de 10 % de la rémunération brute globale cumulée sur le contrat.
Quand est-elle versée ?
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
Contactez votre le SE-Unsa pour vous aider dans l’évaluation de votre situation.
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa avec L’Unsa-Fonction publique ont porté cette volonté de voir les employeurs publics verser cette indemnité. C’est un moyen de lutter contre la précarité en incitant les employeurs à limiter les nombres de petits contrats. Maintenant il faut réussir à relever le plafond pour que tous les agents dans cette situation de contrat court y soient éligibles.
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