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Loi direction d’école : gare Ă  la dĂ©ception !
Article publié le lundi 29 juin 2020.
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La proposition de loi d’origine parlementaire « crĂ©ant la fonction de directeur Â» d’école a Ă©tĂ© adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale le 24 juin. Ce texte portĂ© par le groupe des dĂ©putĂ©s majoritaires se veut une premiĂšre rĂ©ponse aux besoins des directrices et directeurs d’école qui attendent depuis longtemps de lĂ©gitimes amĂ©liorations de leurs conditions d’exercice et de carriĂšre. Cette proposition de loi a suscitĂ© beaucoup d’attentes or, Ă  ce stade du cheminement parlementaire, elle renvoie surtout au gouvernement la charge de dĂ©cider de mesures concrĂštes. 
 
Le SE-Unsa met en garde face au risque de dĂ©ception des directrices et directeurs qui se transformera immanquablement en une colĂšre que des mots, mĂȘme gravĂ©s dans la loi, ne suffiront pas apaiser. Si l’épuisement s’est dangereusement accru avec la crise sanitaire, il Ă©tait dĂ©jĂ  bien prĂ©sent avant. L’urgence Ă  amĂ©liorer la situation ne disparaĂźtra pas avec les vacances.
 
La proposition de loi a Ă©tĂ© largement modifiĂ©e lors de son passage Ă  l’AssemblĂ©e nationale. Elle indique dĂ©sormais que le calcul des dĂ©charges prend en compte les spĂ©cificitĂ©s de l’école, notamment pour les Ă©coles orphelines, les regroupements pĂ©dagogiques intercommunaux (RPI), les regroupements pĂ©dagogiques intercommunaux concentrĂ©s (RPC) et les Ă©lĂšves Ă  besoins Ă©ducatifs particuliers, mais la dĂ©charge totale Ă  partir de 8 classes initialement prĂ©vue Ă  disparu. Ce sont des raisons de constitutionnalitĂ© qui sont invoquĂ©es car une telle mesure ne relĂšve pas de la loi mais du niveau rĂ©glementaire. Si l’argument est juridiquement juste, il n’en demeure pas moins que le signal initialement envoyĂ© avait bien Ă©tĂ© entendu. Les attentes en termes de dĂ©charge sont prioritaires. Elles demeurent entiĂšres pour ces Ă©coles comme pour les plus petites
 
Des points positifs perdurent et d’autres Ă©lĂ©ments ont Ă©tĂ© ajoutĂ©s dans le texte qui va poursuivre son cheminement parlementaire au SĂ©nat : 
  • Le titre de la loi tient dĂ©sormais compte des directrices (qui occupent 71 % des emplois de direction).
  • Si la dĂ©lĂ©gation de l’autoritĂ© acadĂ©mique demande Ă  ĂȘtre encore prĂ©cisĂ©e, elle concerne bien le bon fonctionnement de l’école tout en prĂ©cisant que le directeur n’est pas un supĂ©rieur hiĂ©rarchique. C’est le dĂ©but de la reconnaissance de l’autonomie de l’équipe et de la capacitĂ© de la directrice ou du directeur Ă  pouvoir valider des dĂ©cisions sans avoir toujours besoin de passer par l’IEN.
  • L’emploi fonctionnel qui existe dans la fonction publique mais ne correspondait pas Ă  la direction d’école disparaĂźt.
  • L’avancement des directrices et directeurs est prononcĂ© de façon accĂ©lĂ©rĂ©e.
  • Une nouvelle liste d’aptitude n’est pas nĂ©cessaire.
  • La nĂ©cessitĂ© d’une offre de formation dĂ©diĂ©e aux directrices et directeurs d’école tout au long de la carriĂšre est rĂ©affirmĂ©e.
  • L’État doit mettre Ă  disposition des directrices et directeurs les outils numĂ©riques nĂ©cessaires, afin que ces derniers ne dĂ©pendent pas des moyens de la commune ou des relations avec la mairie.
  • L’aide administrative et matĂ©rielle est dĂ©sormais inscrite dans la loi mais sans caractĂšre obligatoire.
  • Un rĂ©fĂ©rent direction d’école est crĂ©Ă© dans chaque dĂ©partement ; il doit dĂ©jĂ  avoir exercĂ© des missions de direction.
  • L’élection des reprĂ©sentants des parents d’élĂšves au conseil d’école peut se faire par voie Ă©lectronique sur dĂ©cision du directeur d’école, quel que soit le nombre de listes candidates.
  • La charge et la responsabilitĂ© des directeurs sont limitĂ©es concernant le Plan particulier de mise en sĂ»retĂ© (PPMS).
 
D’autres prĂ©cisions ont Ă©tĂ© apportĂ©es :
  • Le directeur ne participe pas aux activitĂ©s pĂ©dagogiques complĂ©mentaires (APC), sauf s’il est volontaire.
  • L’organisation du pĂ©riscolaire peut revenir au directeur sous rĂ©serve de son accord et contre rĂ©munĂ©ration supplĂ©mentaire.
  • Un conseil de la vie Ă©coliĂšre, constituĂ© d’élĂšves, de reprĂ©sentants de l’administration et des parents peut ĂȘtre mis en place par le directeur.
  • La commune ou l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale (EPCI) sont associĂ©s Ă  l’établissement du plan particulier de mise en sĂ»retĂ© (PPMS).
  • Un rapport Ă©valuant l’impact du dĂ©veloppement des outils numĂ©riques sur la simplification des tĂąches administratives pour les directeurs d’école doit ĂȘtre remis par la Gouvernement au Parlement.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Le ministre a dĂ©clarĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale Â« Nous leur devons dans la loi la reconnaissance des spĂ©cificitĂ©s de leurs missions et nous leur devons dans la pratique l’amĂ©lioration de leurs conditions d’exercice Â». Il avait dĂ©jĂ  affirmĂ© vouloir mettre en Ɠuvre des amĂ©liorations tangibles pour la rentrĂ©e 2020. Pour le SE-Unsa, le projet de loi « crĂ©ant la fonction de directrice et de directeur d’école Â» est un engagement des Ă©lus de la Nation Ă  amĂ©liorer sensiblement la situation de la direction d’école. Il ne pourra rester seulement un symbole. Des nĂ©gociations doivent s’ouvrir avec les organisations syndicales pour traduire concrĂštement les avancĂ©es tant attendues. Le SE-Unsa affirme qu’il faut plus que des mots pour rĂ©pondre Ă  l’urgence de la direction d’école.
 
 
 
 
ALC