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Proposition de loi sur la direction d’école : un espace Ă  investir pour obtenir des avancĂ©es
Article publié le mardi 9 juin 2020.
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Alors que l’agenda social sur la direction d’école est au point mort depuis plusieurs mois, une proposition de loi « crĂ©ant la fonction de directeur d’école a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Â» Ă  l’AssemblĂ©e nationale. Elle y sera examinĂ©e Ă  partir du 22 juin. Pour le SE-Unsa, cette proposition de loi peut permettre d’enfin avancer si des modifications importantes sont apportĂ©es au texte initial.
Le SE-Unsa est mobilisé pour faire modifier ce projet.
 
L’agenda social sur la direction d’école, relancĂ© en novembre dernier, n’a pas dĂ©passĂ© le stade de la rĂ©ouverture.
 
Alors que les directrices et directeurs ont encore montrĂ© leur rĂŽle essentiel pendant la crise sanitaire mais aussi que tout repose sur un engagement qui dĂ©passe les limites de l’humainement supportable, un processus lĂ©gislatif vient de s’ouvrir sur ce sujet. Une proposition de loi « crĂ©ant la fonction de directeur d’école Â», dĂ©posĂ©e le 12 mai 2020 et dont la rapporteure est CĂ©cile Rilhac, sera examinĂ©e le 17 juin par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. Elle sera ensuite examinĂ©e en sĂ©ance publique de l’AssemblĂ©e nationale le 22 juin. Le SĂ©nat de son cĂŽtĂ© vient Ă©galement de produire un rapport sur la direction d’école.
 
Le SE-Unsa regrette que le dossier de la direction d’école se traite au parlement plutĂŽt que dans le cadre d’un dialogue social avec le ministĂšre qui n’a jamais rĂ©ussi Ă  dire quelle est la rĂ©alitĂ© de sa dĂ©termination Ă  agir. Pour le SE-Unsa, il faut se saisir de l’opportunitĂ© d’avancer et faire entendre les demandes urgentes des directrices et directeurs d’école pour pouvoir assumer une mission Ă  laquelle ils tiennent mais qui les amĂšne trop souvent au-delĂ  des limites du supportable. La proposition de loi, dans sa premiĂšre version, comporte des perspectives d’amĂ©liorations trĂšs attendues et plusieurs points essentiels Ă  faire Ă©voluer.
 
De rĂ©elles perspectives d’amĂ©lioration 
  • hausse consĂ©quente des dĂ©charges Ă  partir de 8 classes (Ă  temps plein Ă  partir de 10) avec exonĂ©ration des APC, ce qui constitue une rĂ©ponse Ă  la surcharge de travail ;
  • prise en compte des dispositifs spĂ©cifiques comme les Ulis et les UPE2A dans le calcul de la dĂ©charge avec possibilitĂ© d’octroyer un temps de dĂ©charge Ă  un adjoint (sur la base du volontariat) pour la gestion de ces dispositifs ;
  • crĂ©ation d’un rĂ©fĂ©rent dĂ©partemental direction d’école ;
  • reconnaissance en matiĂšre de rĂ©munĂ©rations et d’avancement de carriĂšre ;
  • formation spĂ©cifique et Ă©valuation de la fonction reconnaissant une mission pleine et entiĂšre ;
  • capacitĂ© Ă  faire appliquer pleinement des dĂ©cisions prises par le conseil d’école. Cela nĂ©cessite de revoir les compĂ©tences dĂ©cisionnelles du conseil d’école, qui actuellement ne vote que le rĂšglement intĂ©rieur.
  • possibilitĂ© de cumuler, sur la base du volontariat, la mission de direction avec la responsabilitĂ© de l’organisation du temps pĂ©riscolaire. Cette proposition a du sens sur le plan Ă©ducatif car elle permet d’avoir une vision globale sur l’organisation des diffĂ©rents temps de l’enfant. Elle risque cependant de se heurter au principe de rĂ©alitĂ© et au manque de temps des directeurs.
Des manques Ă  combler et des dispositions Ă  revoir
  • absence de mesures pour les dĂ©charges des directeurs de 1 Ă  4 classes et manque de prĂ©cisions pour celles des directeurs de 5 Ă  7 classes ;
  • possibilitĂ© d’un soutien par des emplois de secrĂ©tariat relevant d’une volontĂ© locale alors que tous les directeurs en ont besoin ;
  • absence de stabilitĂ© sur le financement de ces mesures car il ne serait pas assurĂ© grĂące au budget de l’Éducation nationale, mais par une taxe supplĂ©mentaire sur le tabac, par dĂ©finition non pĂ©renne ;
  • suppression pure et simple des Ă©lections des reprĂ©sentants des parents d’élĂšves en cas de liste unique illustrant une bien Ă©trange conception de la dĂ©mocratie. Pour allĂ©ger la tĂąche des directeurs, ces Ă©lections pourraient ĂȘtre organisĂ©es par le biais d’un vote Ă©lectronique.
Focus sur la fausse-bonne idĂ©e de l’emploi fonctionnel 
 
La proposition de loi veut crĂ©er une nouvelle fonction de directeur tout en contournant l’écueil du statut et en Ă©vacuant la dimension hiĂ©rarchique, ce qui est positif. Toutefois, l’emploi fonctionnel n’est pas la bonne formule. Ce type d’emplois existe dĂ©jĂ  dans la Fonction publique pour des postes Ă  haute responsabilitĂ©.
Les nominations sur ces emplois sont faites Ă  la discrĂ©tion de l’autoritĂ© hiĂ©rarchique (IA-Dasen) avec obligation de mobilitĂ© aprĂšs une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, renouvelable une fois. Par ailleurs, ces emplois sont rĂ©vocables sur dĂ©cision unilatĂ©rale de cette autoritĂ©. Cet Ă©lĂ©ment n’est pas envisageable, tant du point des personnels que du point de vue de la stabilitĂ© des Ă©quipes, qui est un facteur d’amĂ©lioration du climat scolaire.
 
Un processus lĂ©gislatif s’ouvre dĂ©sormais pour cette proposition de loi.
Le SE-Unsa est dĂ©terminĂ© pour avancer sur le dossier de la direction d’école et obtenir les Ă©volutions nĂ©cessaires du texte et des amĂ©liorations concrĂštes trĂšs attendues par les directrices et directeurs.
 
 
 
 
ALC