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Nouveaux droits pour le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant
Article publié le mardi 19 mai 2020.
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Le dĂ©cret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie le dĂ©cret 85-986 du 16 septembre 1985.

DÚs à présent, entrent en vigueur de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Ce dĂ©cret d’application met en Ɠuvre les dispositions de l'article 85 de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique.

Congé parental

Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant. Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement.

A la fin du congĂ©, le fonctionnaire est rĂ©intĂ©grĂ© Ă  sa demande dans son administration d’origine ou de dĂ©tachement. Quatre semaines avant sa rĂ©intĂ©gration, il bĂ©nĂ©ficie d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine ou de dĂ©tachement. Dans le dernier cas, il est dĂ©tachĂ© pour une durĂ©e au moins Ă©gale Ă  celle restant Ă  courir du dĂ©tachement initial.

Le fonctionnaire demandant la fin anticipĂ©e du congĂ© parental sera rĂ©intĂ©grĂ© dans les mĂȘmes conditions que s'il Ă©tait arrivĂ© au terme de son congĂ©.

Disponibilité pour élever un enfant

A compter de maintenant, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant ùgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.

La durĂ©e de mise en disponibilitĂ© pour cette nouvelle disposition reste inchangĂ©e et ne peut excĂ©der trois annĂ©es. Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e si les conditions requises pour l'obtenir sont rĂ©unies.

Rappel : En matiĂšre d’avancement, depuis la promulgation de la Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, le fonctionnaire conserve ses droits Ă  l’avancement dans la limite d’une durĂ©e de 5 ans pour l’ensemble de sa carriĂšre.

Notre avis : 

Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrÚs social conformément à nos mandats dans lesquels nous soulignions que la durée minimale de six mois était inadaptée. Elles introduisent davantage de souplesse pour les agents qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et pourront articuler plus aisément vie familiale et vie professionnelle.

L’élĂ©vation Ă  12 ans de l’ñge limite de l’enfant pour bĂ©nĂ©ficier d’une disponibilitĂ© de droit reconnait Ă©galement de façon favorable le droit Ă  l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle tel que nous le dĂ©finissons dans notre exigence « Enseignants mais aussi parents Â».

 
 
 
 
ALC