SECTION SE-Unsa de la SEINE MARITIME - 77 QUAI CAVELIER DE LA SALLE - 76100 ROUEN
Tél. 02 35 73 16 75 - Fax. 02 35 03 92 26 - 76@se-unsa.org

 
Mise en place de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Article publié le jeudi 13 février 2020.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
La rupture conventionnelle est mise en place Ă  compter du 1er janvier 2020 dans la Fonction publique. Il s’agit d’un accord amiable entre l’administration et un agent qui souhaite cesser dĂ©finitivement ses fonctions.
 
Sont concernĂ©s les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires, Ă  titre expĂ©rimental, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025.
 
La rupture conventionnelle entraĂźne la radiation des cadres et la perte de la qualitĂ© de fonctionnaire. Elle ouvre droit Ă  l’allocation de retour Ă  l’emploi. Elle donne lieu au versement d’une indemnitĂ© spĂ©cifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculĂ©s en fonction de l’anciennetĂ©. Cette indemnitĂ© devra ĂȘtre remboursĂ©e sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la mĂȘme Fonction publique dans un dĂ©lai de 6 ans aprĂšs la rupture.
 
La procĂ©dure peut ĂȘtre dĂ©clenchĂ©e Ă  l’initiative de l’agent ou de l’administration. AprĂšs un entretien prĂ©alable, une convention est signĂ©e, prĂ©voyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnitĂ© et rappelant les rĂšgles de dĂ©ontologie quant Ă  un futur emploi.
 
L’entretien doit se dĂ©rouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois aprĂšs la rĂ©ception de la demande. L’arrĂȘt fixant le modĂšle de convention est paru au JO du 12 fĂ©vrier. Les administrations locales ont maintenant tous les Ă©lĂ©ments pour entamer les procĂ©dures.
 
L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller dĂ©signĂ© par une organisation syndicale reprĂ©sentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadrĂ© que pour un salariĂ© relevant du code du travail.
 
Combien de ruptures conventionnelles seront-elles signĂ©es ? Compte tenu des difficultĂ©s Ă  pourvoir les postes existants, du manque d’attractivitĂ© du mĂ©tier voire de la situation de pĂ©nurie dans certaines zones ce dispositif pourrait bien ĂȘtre peu effectif.

Le SE-Unsa continuera Ă  agir pour protĂ©ger l’agent et l'accompagner, en particulier si ce n’est pas lui qui est demandeur d'une rupture conventionnelle.

 

 
 
 
 
ALC