SECTION SE-Unsa de la SEINE MARITIME - 77 QUAI CAVELIER DE LA SALLE - 76100 ROUEN
Tél. 02 35 73 16 75 - Fax. 02 35 03 92 26 - 76@se-unsa.org

 
Garantie du pouvoir d’achat
Article publié le vendredi 13 juin 2008.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

L’UNSA Fonctionnaires n’a pas signé le volet GIPA des accords Fonction publique du 21 février 2008. Cette disposition fait tomber, de fait, la notion de carrière.

En établissant des comparaisons de date à date, tous les quatre ans, elle gomme les avancements (échelon, grade) dans le maintien du pouvoir d’achat.

Dès que l’indice a augmenté de 10 points en 4 ans, on n’a rien !

Le décret qui met en œuvre la GIPA a été publié au JO du 7 juin 2003.

Personnes concernées :

- les fonctionnaires et les agents non titulaires employés de façon continue pendant les quatre années de référence par le même employeur public,

- l’indice de sommet de corps doit être inférieur ou égal à la hors-échelle B (c’est le cas de tous les enseignants),

- ne pas être en poste à l’étranger au 31/12/2007.

Mécanisme  :

- on compare le traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de 4 ans et l’indice des prix. Si le TIB a évolué moins vite, un montant indemnitaire brut est versé à l’agent.

Mise en œuvre :

- pour 2008, la période de référence est fixée du 31/12/2003 au 31/12/2007. L’inflation prise en compte pour le calcul est de 6,8 %,

- la prochaine période court du 31/12/2006 au 31/12/2010 et sera vérifiée en 2011.

Cas particuliers :

- temps partiel : pour l’agent ayant effectué une période à temps partiel sur tout ou partie de la durée de référence, le montant de la garantie est attribué au prorata de la quotité travaillée au 31/12/2007,

- pour les agents partant en retraite, l’examen des bénéfices de la GIPA est réalisé l’année de leur départ soit :

en 2009 pour la période du 31/12/2004 au 31/12/2008,

en 2010 pour la période du 31/12/2005 au 31/12/2009.

Montant :

- l’indemnité est fonction de chaque cas mais à titre d’exemple elle représente :

1054 euros pour un certifié, PE, PLP, PEPS resté au 11ème échelon (ou un CE d’EPS ou un PEGC au 6ème échelon de la hors-classe),

813 euros pour un instituteur au 11ème échelon,

855 euros pour un PEGC ou un CE d’EPS au 11ème échelon de la classe normale,

1329 euros pour un agrégé au 11ème échelon.

Le versement en sera effectué en septembre.

 
 
 
 
ALC