Une bonification au titre du handicap ne peut être obtenue sans obtention au préalable d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou d'une BOE (bénéficiaire de l'obligation d'emploi)

Bonification automatique : 100 pts avec transmission avec la confirmation de demande de mutation, une RQTH ou un justificatif attestant qu’il appartient à l’une des catégories de BOE

Bonification spécifique :  800 points « attribuée par le l’IA-DASEN aux agents qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de l’agent, de son conjoint ou d’un enfant atteint d’une maladie grave ou en situation de handicap. »

 

Calendrier et procédure :

• Saisie des vœux SIAM 08/11/2023 29/11/2023

 

• Demande de bonification au titre du handicap par procédure Colibris du 30/11/2023 au 14/12/2023

 

 

• Envoi postal du dossier médical en recommandé avec Accusé de Réception 08/11/2023 29/11/2023

 

• Contestation du barème initial via le portail Colibris académique du 17/01/2024 au 31/01/2024

 

Pièces du dossier :

• La copie du document administratif justifiant de la qualité de BOE (RQTH, Carte invalidité, AAH, etc.)

 

• Un courrier motivé de demande de priorité au titre du handicap à l’attention du Secrétaire Général Adjoint - Directeur des Ressources Humaines argumentant des raisons pour lesquelles la mutation sollicitée améliorerait les conditions de vie de l’agent.

 

 

Le dossier médical complet comprenant les pièces ci-dessous devra être envoyé par voie numérique à l’adresse : ce.medecineprevention@ac-paris.fr ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 29/11/2023.

À l’attention de :

Docteur Véronique MASSIN

Médecin conseiller technique du Recteur de l’académie de Paris

Service médical en faveur des personnels

RECTORAT DE PARIS

12, boulevard d’Indochine – CS 40049

75933 PARIS CEDEX 19

• Un courrier précisant les coordonnées personnelles, l’identité, la date de naissance, le grade et l’affectation actuelle au 1er septembre 2023, et expliquant les besoins de la personne en situation de handicap au regard de vœux de mutation demandés. Selon la situation, préciser également la profession et le lieu d’exercice du conjoint.

 

• Pour tous, adultes et enfants, un certificat médical récent et détaillé dans lequel seront précisés notamment le ou les diagnostics, le retentissement fonctionnel du handicap, les traitements et soins éventuels et l’aspect possiblement évolutif du handicap.

 

 

• S’agissant d’un enfant en situation de handicap, joindre par ailleurs la notification de la CDAPH d’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé avec le taux d’incapacité.

 

• Pour un enfant n'ayant pas obtenu la reconnaissance du handicap mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces récentes concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

 

 

• La copie des pièces médicales justificatives du handicap en votre possession telles que les comptes rendus d’hospitalisation, opératoires, radiologiques, bilans biologiques, ordonnances des traitements, dossier médical transmis à la MDPH pour l’obtention de la RQTH.