Le contexte national :

Depuis 2017 le SE-Unsa n’a cessé de demander que la question de la direction d’école soit à l’agenda  social du ministère. Elle n’a jamais été une priorité du ministre.

 

Pour le SE-UNSA, l’agenda social permettait de porter nos mandats syndicaux (ci-dessous):

«  Construire un statut d’établissement spécifique à l’école primaire

L’école primaire  n’a pas de statut juridique. C’est un lieu où dans une même journée et pour les mêmes enfants, se succèdent des moments placés sous des responsabilités différentes…

Pour le SE-Unsa, l’École a besoin d’un statut d’établissement public communal ou intercommunal d’enseignement.

 Les responsabilités seraient ainsi identifiées. L’enseignant des écoles, membre de l’équipe pédagogique, directeur/trice de cet établissement, serait alors un interlocuteur institutionnellement reconnu.

 Le lien serait fonctionnel et non hiérarchique envers les enseignants. » 

 

Après une 1^ère tentative avortée lors de la discussion de la loi Blanquer avec les epsf (établissement public des savoirs fondamentaux), Cécile Rilhac,  député LREM, a proposé et présenté en commission parlementaire mi-mai une nouvelle version sur la fonction de la direction d’école.

 

Que contiennent les 7 articles du projet de loi ?

Art 1 : définition, dans les grandes lignes, la fonction de direction (conseil d’école, délégation de l’autorité académique...)

Art 2 : création d’un emploi fonctionnel de direction d’école avec indemnité spécifique. Nomination par l’inspecteur d’académie. Décharge totale à partir de 8 classes.

Art 3 : création d’un référent direction d’école dans chaque département

Art 4 : Cumul possible de la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire. Possibilité de mise à disposition de la commune d’une aide de « conciergerie »

Art 5 : Si liste unique aux élections de représentants de parents d’élèves, dispense d’organisation des élections.

Art 6 : responsabilité académique du PPMS. Complété et diffusé par la direction d’école

Art 7 : Les charges induites par cette nouvelle fonction seront couvertes par la création d’une taxe additionnelle.

   

L’analyse du SE-UNSA :

Fidèle à sa philosophie syndicale, « s’opposer et proposer », le SE-UNSA s’est saisi de ce projet de loi pour mettre en évidence les besoins, rarement traités, de la direction d’école en France.

Des avancées :

·  Hausse conséquente des décharges à partir de 8 classes (à temps plein à partir de 10)

 

·  Prise en compte des dispositifs spécifiques comme les Ulis et les UPE2A dans le calcul de la décharge.

 

·  Reconnaissance en matière de rémunérations et d’avancement de carrière 

 

·  Formation spécifique et évaluation de la fonction reconnaissant une mission pleine et entière 

 

·  Capacité à faire appliquer pleinement des décisions prises par le conseil d’école.

Cela nécessite de revoir les compétences décisionnelles du conseil d’école, qui actuellement ne vote que le règlement intérieur.

 

Des manques à combler et des dispositions à revoir

• Pas de mesures pour les décharges des directeurs de 1 à 4 classes et manque de précisions pour celles des directeurs de 5 à 7 classes.

 

• Possibilité d’un soutien par des emplois de secrétariat relevant d’une volonté locale alors que tous les directeurs en ont besoin.

 

• absence de stabilité sur le financement de ces mesures car il ne serait pas assuré grâce au budget de l’Éducation nationale, mais par une taxe supplémentaire sur le tabac, par définition non pérenne ;

 

La très mauvaise idée de l’emploi fonctionnel 

 

La proposition de loi veut créer une nouvelle fonction de directeur tout en contournant l’écueil du statut et en évacuant la dimension hiérarchique, ce qui est positif.

 

Cela ne peut se faire par le biais de l’emploi fonctionnel.

 

En effet, les nominations sur ces emplois sont faites à la discrétion de l’autorité hiérarchique (IA-Dasen).

 

Ces emplois sont révocables sur décision unilatérale de cette autorité.

 

Cet élément n’est pas envisageable, tant pour les personnels que pour la stabilité des équipes, qui est un facteur d’amélioration du climat scolaire.