C'est un dispositif expérimental qui permet de quitter définitivement son emploi dans l'éducation nationale (fonctionnaire, contractuel en CDI).

 

Sont exclus du dispositif :

• les fonctionnaires stagiaires
• les fonctionnaires ou agents contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite
• les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement
• les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel

 

La campagne de demandes est annuelle.

Les demandes de rupture conventionnelle doivent parvenir au dasen par mail :

•  ce.de@ac-paris.fr   pour le 1er degré
•  ce.dpe@ac-paris.fr pour le second degré
•  ce.baca@ac-paris.fr pour les AED et AESH

 

Un 1er entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception de la demande.

Il portera sur :

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture
• fixation de la date de cessation des fonctions
• le montant envisagé de l'indemnité qui est plafonnée
• les conséquences de la rupture conventionnelle (chômage, obligations déontologiques..)

Les demandes sont généralement accompagnées d’éléments portant notamment sur des projets de reconversion professionnelle dont la démarche est concrète et souvent en phase d’aboutissement, comme des créations d’entreprise.

Les effets de la rupture conventionnelle :

• Versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 

• Remboursement sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.

 

• Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire/fin du contrat.

 

• Ouverture des droits à allocation chômage.

 

La convention

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’une convention entre l’administration et l’agent.

Elle fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions/de fin de contrat.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'administration.

Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l'agent.

 

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation, dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention.

Il s'exerce sous la forme d'une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.

 

La date effective

Les demandes d’indemnité de rupture conventionnelle prennent effet au 1er septembre de l’année de la campagne.

Les départs en cours d'année sont donc en principe refusés.