J’estime que mes élèves sont en danger du fait de l’impossibilité d’appliquer le protocole sanitaire. Quedois-je faire ?

 

⇒ J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité. Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté.

Copie à 75@se-unsa.org

 

⇒ Je demande à l’administration et/ou à la collectivité (locale, départementale, régionale) de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour faire cesser cette atteinte à la santé et à la sécurité de tous les usagers (gants, masques, disposition des locaux, gel, etc).

 

J’estime que mes élèves et moi-même sommes en danger du fait de l’impossibilité d’appliquer le Protocole sanitaire.

Que dois-je faire ?

1. Pour protéger les élèves

⇒ J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité. Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté. Copie à 75@se-unsa.org

        2. Pour me protéger

⇒ J’exerce mon droit d’alerte car j’estime que je me trouve exposé à un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé.

Ce droit d’alerte concerne exclusivement ma situation en tant qu’agent.

Il n’est pas prévu pour les élèves ou les autres collègues.

C’est un préalable obligatoire au droit de retrait.

Pour l’exercer :

⇒ J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par un signalement verbal. Copie à 75@se-unsa.org

 

⇒ Je signale immédiatement la nature du problème rencontré, en veillant notamment à indiquer le jour et l’heure et à renseigner toutes les autres rubriques prévues dans le registre spécial de danger grave et imminent.

Celui-ci est tenu à disposition par le directeur d’école ou le chef d’établissement.

 

 Si ce registre spécial n’existe pas au sein de l’établissement, une fiche du registre santé et sécurité pourra être renseignée.

 J’envoie cette fiche dans les plus brefs délais. Copie à 75@se-unsa.org

 

⇒ Je saisis un représentant du personnel élu au CHSCT de mon département/académie. Ce dernier pourra alors lancer une alerte. 75@unsa-education.org

 

 

Malgré cette procédure d’alerte, si aucune mesure rectificative n’a été mise en place, puis-je exercer mon droit de retrait ?

 Si ma situation de travail continue à présenter un danger grave ou imminent caractérisé, pour ma vie ou ma santé, je pourrai exercer mon droit de retrait tant que les mesures de protection me concernant n’ont pas été prises et suivies

L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai.
Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque à effet différé ».

 

ATTENTION  

 Ce droit est individuel et non collectif. Ce retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes et particulièrement les élèves.

En cas de recours abusif, l’agent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Préalablement le supérieur hiérarchique doit avoir mis en demeure l’agent de reprendre son activité.

 

Comment exercer mon droit de retrait ?

⇒ Je dois prouver que j’ai alerté mon administration au préalable. 

⇒ Je dois vérifier que l’exercice de mon droit de retrait ne mettra pas d’autres personnes en péril. 

⇒ J’alerte ma hiérarchie (IEN/Dasen ou Chef d’établissement/Recteur).

 

NB : il n’est pas obligatoire mais vivement conseillé de prévenir un membre du CHSCT car ce dernier devra en aviser immédiatement l’autorité administrative. 75@unsa-education.org

 

⇒ Je formalise mon signalement par le biais d’un registre spécial coté en le datant, le signant et y précisant la nature du danger.

 L’autorité administrative doit alors procéder immédiatement à une enquête.

 

L’administration doit de son côté prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

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