SE-UNSA 74
Par SE-UNSA 74 Le samedi 27 juin 2020Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche qui est handicapé ou en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le congé de proche aidant peut être accordé uniquement à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).
Aucun texte n'en prévoit l'attribution à un agent contractuel.
Personnes accompagnées
La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :
- la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,
- son ascendant, son descendant
- l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales),
- un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin·e germain·e, neveu, nièce...),
- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
La durée
La durée du congé est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
La demande
Vous pouvez demander ce congé à tout moment, par écrit. Aucun texte ne fixe le délai nécessaire pour présenter une demande, ni les pièces à fournir.
L'administration ne peut pas vous le refuser.
La situation administrative et la rémunération
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Le décret d'application devrait préciser ce point (dans l'attente de sa publication).
Vous conservez vos droits à l’avancement et à la retraite.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
A la fin du congé, vous réintégrez votre poste.