Dans le premier degré, la déclaration individuelle d'intention de faire grève est toujours en vigueur et impose quelques précautions en amont d'une journée d'action. Explications et consignes.

Suite à un préavis de grève et en vue de la mise en place du service minimum d'accueil, la loi du 20 août 2008, dans son article 5, spécifie que «toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part».

Les personnels doivent donc transmettre individuellement leur déclaration d’intention (cf. fiche en bas de page) par le formulaire Colibri 

https://demarches-grenoble.colibris.education.gouv.fr/dsden-drh/declaration-intention-de-greve-1d/

ou

https://portail-grenoble.colibris.education.gouv.fr/

 

La déclaration d’intention sert à l’organisation du service d’accueil, notamment pour les communes. (voir extrait de la note de janvier 2023 ci-dessous et l'intégralité en PJ )

 

Pour les non grévistes, vous devrez, selon la nouvelle circulaire,  émarger dans votre école le jour de la grève.

 

 

Ce changement de règle effectué sans concertation avec les représentants du personnel, même si elle est légale et utilisée dans nombre de départements, est une responsabilité et une contrainte inadmissible de plus pour les directeurs. C'est oublier la complexité de leur tâche quotidienne et c'est à contretemps de la simplification administrative.

 

Cette circulaire a été émise en janvier 2023 juste avant le mouvement social sur les retraites. Hasard ou coïncidence? Pour nous il n'y a pas de doute

Nous avons écrit au DASEN pour lui signaler notre opposition à ce type de recensement.

Vous trouverez notre courrier et sa réponse où il explique être revenu sur sa décision d'obligation de déclaration pour les personnels qui ne sont pas devant élèves.

Cependant, nous sommes toujours opposés à la procédure de recensement.

 

 

Pour info : Organisation du droit d’accueil des élèves et jour de grève

La loi n. 2008-790 du 20 Aout 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La circulaire d’application n 2008-111 du 26 août 2008 en précise les conditions de mise en œuvre.

- « L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

- « La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. »

- « Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune.