SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
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Congé pour maternité
Article publié le jeudi 27 mai 2021.
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Sur simple prĂ©sentation du certificat mĂ©dical Ă©tabli lors du premier examen mĂ©dical, une femme enceinte peut bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ©, si elle est :
- fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en activité ou en détachement,
- contractuelle, AED, AESH, en activité, avec plus de 6 mois de services. A partir du 1er juillet 2021 la condition d’ancienneté ne s’appliquera plus.
 
Durée du congé maternité
 
Le tableau prĂ©sente les reports possibles du postnatal sur le prĂ©natal :
- report de 2 semaines maximum à partir du 3ème enfant
- report de 4 semaines maximum en cas de naissance gémellaire.
 
A partir du 1er juillet 2021, si l’agente ne fait pas une demande de congĂ© maternitĂ©, un congĂ© d’office d’une durĂ©e de 8 semaines au total lui sera octroyĂ©e dont 6 semaines minimum après l’accouchement.
 

Enfant(s) Ă 

naître

Durée totale

du congé

Durée du congé

prénatal

Durée du congé

postnatal

1er ou 2e 16 semaines 6 semaines 10 semaines
3e et plus
26 semaines
8 semaines 18 semaines
10 semaines 16 semaines
Jumeaux 34 semaines 12 semaines 22 semaines
16 semaines 18 semaines
Triplés ou plus 46 semaines 24 semaines 22 semaines

Aménagement de la durée du congé

Sur prĂ©sentation d’un certificat mĂ©dical, une partie de votre congĂ© prĂ©natal, dans la limite de 3 semaines maximum, peut ĂŞtre reportĂ©e sur la pĂ©riode postnatale. En cas d’arrĂŞt pendant la pĂ©riode reportĂ©e, celle-ci est annulĂ©e. Le congĂ© maternitĂ© dĂ©bute alors au 1er jour de l’arrĂŞt.

Des congĂ©s supplĂ©mentaires sont accordĂ©s sur demande accompagnĂ©e d’un certificat (dans un dĂ©lai de 2 jours ouvrables Ă  partir du 1er juillet 2021), en cas d’état pathologique liĂ© Ă  la grossesse ou Ă  l’accouchement (2 semaines avant le congĂ© prĂ©natal et 4 semaines après le congĂ© postnatal). Ces congĂ©s supplĂ©mentaires relèvent du rĂ©gime des congĂ©s maternitĂ©.

 
Les autorisations d’absence

En tant que maman, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de droit pour vous rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Dans le cadre de la préparation à l’accouchement, vous pouvez vous voir accorder des autorisations d’absence facultatives soumises à nécessité de service.

Dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) des autorisations d’absences peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux. La personne qui vit avec la femme qui reçoit une assistance médicale est autorisée à s’absenter pour prendre part, au plus, à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole.
 

La rémunération

Si vous êtes fonctionnaire, vous conservez votre plein traitement, même si vous travailliez préalablement à temps partiel. Certaines indemnités sont versées en totalité, d’autres peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.

Si vous ĂŞtes contractuelle, AED ou AESH, vous conservez votre plein traitement si vous justifiez de 6 mois de services. A dĂ©faut, vous percevrez des indemnitĂ©s journalières de la SĂ©curitĂ© Sociale. A partir du 1er juillet 2021 vous conserverez votre rĂ©munĂ©ration quelle que soit votre anciennetĂ© de services.

En cas d’arrĂŞt maladie ordinaire intervenant après votre dĂ©claration de grossesse, aucun jour de carence ne vous sera appliquĂ©.
 

La situation administrative

Le congé maternité est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour un agent contractuel, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels. Il prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d’effet de la titularisation.

Pour en savoir plus, contactez votre section locale du SE-Unsa.

 
 
 
 
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