SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
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congé de formation professionnelle
Article publié le mercredi 28 février 2024.
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formation

Les agents non-titulaires, enseignants, CPE, Psy-EN ainsi que les AED et AESH ont droit comme les titulaires au congé de formation professionnelle. Les contrats aidés, qui sont des contrats de droit privé ne peuvent malheureusement pas y prétendre. Le dépôt des dossiers a lieu en ce moment.

Attention, les dates de retour des candidatures, type de dossier, etc font l’objet d’une circulaire académique : pensez à vous adresser à la section 74@se-unsa.org pour connaître les modalités de dépôt de candidature dans votre académie !

Quelles conditions remplir ?
Il faut justifier de trois années effectives de service public, dont 12 mois consécutifs ou non, dans l’Éducation nationale. Les temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée.

Pour quelles formations ?
  • Toutes les formations permettent de candidater
  • Les candidatures pour le CNED sont recevables, sous rĂ©serve qu’une attestation de suivi des cours ou de renvoi des devoirs puisse ĂŞtre dĂ©livrĂ©e, et de fournir le moment venu les justificatifs exigĂ©s.
     
  • Les CFP ne sont pas accordĂ©s automatiquement. Les demandes sont examinĂ©es en commission, au regard de critères dĂ©terminĂ©s localement, propres Ă  chaque acadĂ©mie.

Quelle durée ?
Le congé de formation professionnelle est le plus souvent attribué pour une année scolaire, de début septembre à fin juin, mais d’autres durées sont possibles, notamment plus courtes. Il ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière.

Quelle rémunération ?
Une indemnité mensuelle forfaitaire est versée pour une durée maximale de 12 mois. Elle est égale à 85% du traitement brut.

Le Cfp est-il interruptif pour l’éligibilité au CDI ou aux concours internes ?
Non. C’est un congé règlementaire, et le CPF est considéré comme une position d’activité.
 
Après le CFP
L’obtention d’un CFP vous engage Ă  accomplir postĂ©rieurement Ă  la formation, une pĂ©riode de services effectifs auprès du ministère de l’Éducation nationale. Cette pĂ©riode sera d'une durĂ©e Ă©gale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnitĂ©.  Attention, si vous refusez cet engagement, vous serez redevable des dĂ©penses affĂ©rentes Ă  la formation suivie, ainsi qu’au montant de la rĂ©munĂ©ration perçue pendant le congĂ©. 

Cependant, localement, un acquis syndical permet de ne pas ĂŞtre tenu Ă  cette durĂ©e de service obligatoire en cas de formation Ă  visĂ©e de reconversion mais vous ne pourrez pas prĂ©tendre  Ă  une IDV ou Ă  une rupture conventionnelle.

Plus d'infos sur les critères d'appréciation de la demande ? Contactez-nous

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Le SE-Unsa revendique localement que les non-titulaires ne soient pas oubliés des CFP, quel que soit leur corps. Dans certaines académies, nous avons obtenu que des congés leur soient réservés. Même s’il faut parfois attendre une à deux années avant qu’il vous soit accordé (c’est le même délai pour les titulaires), ne passez pas à côté de ce droit essentiel à votre vie professionnelle !

 

 
 
 
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