SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
Tél. 04 50 39 73 85 - Por. 06 16 90 33 54 - 74@se-unsa.org

 
Le registre des dangers graves et imminents : c’est quoi ?
Article publié le jeudi 5 mars 2015.
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A quoi ça sert ?

Le registre spécial de signalement d’un Danger Grave et Imminent participe à la protection de la santé des salariés.

DĂ©cret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif Ă  l’hygiène et la sĂ©curitĂ© du travail ainsi qu’à la prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique modifiĂ© par le dĂ©cret n°2011-774 du 28 juin 2011 : Article 5-6 (modifiĂ© par DĂ©cret n° 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 12).

« L’agent alerte immĂ©diatement l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle prĂ©sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santĂ© ainsi que de toute dĂ©fectuositĂ© qu’il constate dans les systèmes de protection. Â»

Quelles suggestions de fonctionnement ?

  • Le principal ou le proviseur affiche dans un lieu accessible de tous une affichette prĂ©cisant le lieu oĂą le registre est accessible.
  • Chaque agent de l’éducation nationale peut mettre en Ĺ“uvre cette procĂ©dure s’il considère qu’il y a un risque immĂ©diat pour sa vie ou sa santĂ© (voir paragraphe suivant sur la prudence dans la gestion de cette procĂ©dure). Un reprĂ©sentant de personnel au CHSCT peut aussi mettre en Ĺ“uvre la procĂ©dure s’il juge le danger grave et imminent.
  • L’agent saisit donc le Principal ou le Proviseur qui transmet immĂ©diatement Ă  l’I.E.N (chef d’établissement), qui en liaison avec la D.S.D.E.N, procèdera Ă  la gestion de la situation pour protĂ©ger l’agent. La D.S.D.E.N saisit le CHSCT dĂ©partemental.

Les mesures de bon sens permettant la mise en sécurité des personnels et des usagers, quand elles sont possibles, sont immédiatement mises en œuvre par le Principal ou le Proviseur : coupure générale de l’électricité, évacuation, confinement, appel des secours si les circonstances l’exigent…

  • Il est recommandĂ© d’appeler le SE-UNSA immĂ©diatement au 04 50 39 73 85 et de transmettre copie de la saisine par mail (74@se-unsa.org).

Prudence dans la mise en œuvre de cette procédure

Attention, l’utilisation de cette procédure ne doit pas être une attitude réactionnelle suite à une agression, un accident ou des conditions de travail dégradées. Dans ce cas, il convient de contacter le syndicat pour établir une alerte sociale qui pourra déboucher sur un préavis de grève.

L’utilisation du droit de retrait devra ĂŞtre justifiĂ©e. Il faudra prouver le « danger grave et immĂ©diat Â» pour la vie ou la santĂ© de l’agent. A dĂ©faut, l’agent s’expose Ă  des sanctions (retrait de salaire pour service non fait, abandon de poste…).

De plus l’agent ne doit pas exposer d’autres personnels ou usager à un danger par son retrait de son poste de travail.

Aussi, il est plus prudent, si la situation le permet, d’être épaulé par un représentant du personnel au CHSCT afin de quitter son poste de travail.


   Fiche RSST   
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   fiche danger grave 2nd de   
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   le droit de retrait   
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   fiche danger grave et imm   
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