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Formuler un recours administratif en cas de litige
Article publié le vendredi 31 janvier 2020.
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Que faire en cas de litige avec l'administration ? Comment formuler un recours administratif, gracieux ou hiérarchique ?

 

Qu'est-ce qu'un recours administratif ?

 

Lors d'un litige avec l'administration (licenciement, avancement, détachement, barème …), vous pouvez demander une révision de la décision par un recours administratif. Ce recours peut être gracieux (adressé directement à la personne qui a pris la décision, par exemple le chef d'établissement / le Recteur/ le DASEN) ou hiérarchique (adressé au supérieur hiérarchique de la personne ayant pris la décision : par exemple, le recteur d'académie pour une décision prise par la Directrice académique).

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

 

Comment faire un recours administratif ?

 

Vous avez un délai de 2 mois à compter de la prise de décision que vous souhaitez contester pour déposer votre recours, qu'il soit gracieux ou hiérarchique.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours ne vous engage à aucun autre frais.

Il faut motiver votre recours (préciser les raisons de droit et les faits) et joindre une copie de la décision concernée, ainsi que toutes pièces que vous jugez utiles pour appuyer votre contestation.

Pensez bien à garder une copie de tous ces documents et de la preuve de dépôt du recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de donner une copie à IEN car tout courrier ou e-mail doit être transmis par voie hiérarchique.

 

À savoir :

Contrairement au principe général "Silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

 

BESOIN D'AIDE :CONTACTEZ NOUS  74@se-unsa.org

 

 
 
 
 
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