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La rupture conventionnelle : comment ça marche ?
Article publié le jeudi 16 janvier 2020.
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La rupture conventionnelle : comment ça marche ?
 

 

La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dÚs le 1er janvier 2020. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans.

 

 

La rupture conventionnelle, qu'est-ce que c'est ?

 

 

La rupture conventionnelle est un accord conclu entre l’administration et un agent qui souhaite cesser dĂ©finitivement ses fonctions, Ă  condition que les 2 parties soient d’accord.

De façon concrĂȘte, elle ne sera accordĂ©e par l'administration que si celle-ci n'est pas mise en difficultĂ©. Elle sera donc plus difficile Ă  avoir pour les collĂšgues enseignant des disciplines en tension (technologie ou sciences physiques,...) ou des dans rĂ©gions dĂ©ficitaires (Nord de la Haute-Savoie, Nord IsĂšre).

 

 

La rupture conventionnelle, c'est pour qui ?

 

 

 

  • Les contractuels en CDI, Ă  partir du 1er janvier 2020, (sauf pendant la pĂ©riode d'essai ou en cas de licenciement ou de dĂ©mission)
  • les fonctionnaires titulaires, Ă  titre expĂ©rimental, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025.


En sont exclus :

 

  • Les fonctionnaires stagiaires,
  • les agents pouvant prendre leur retraite Ă  taux plein,
  • les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s en tant qu’agents contractuels.

 

 

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

 

 

Versement d’une indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle.

Remboursement sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la mĂȘme fonction publique dans un dĂ©lai de 6 ans aprĂšs la rupture.

Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire/fin du contrat.

Ouverture des droits Ă  allocation chĂŽmage.

 

 

Quelle est la procédure ?

 

 

La procĂ©dure de la rupture conventionnelle peut ĂȘtre engagĂ©e par l'agent ou l'administration. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandĂ©e avec AR ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande Ă©mane de l'agent, il peut l'adresser au choix au service des ressources humaines ou Ă  l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination.

 

L'entretien.

 

Un entretien se tient Ă  une date fixĂ©e au moins dix jours francs et au plus un mois aprĂšs la rĂ©ception de la lettre. Cet entretien est conduit par l'autoritĂ© hiĂ©rarchique dont relĂšve l'agent. D'autres entretiens peuvent ĂȘtre organisĂ©s si besoin.

Ces entretiens préalables portent principalement sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation dĂ©finitive des fonctions / de la fin du contrat ;
  • Le montant envisagĂ© de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ;
  • Les consĂ©quences de la rupture conventionnelle, notamment le bĂ©nĂ©fice de l'assurance chĂŽmage, l'obligation de remboursement et le respect des obligations dĂ©ontologiques.

 

La convention.

 

La rupture conventionnelle donne lieu Ă  la signature d’une convention entre l’administration et l’agent. Elle est Ă©tablie selon le modĂšle dĂ©fini par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la fonction publique. Elle fixe notamment le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle et la date de cessation dĂ©finitive des fonctions/de fin de contrat.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs aprĂšs le dernier entretien, Ă  une date arrĂȘtĂ©e par l'administration. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versĂ©e au dossier de l'agent.

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation, dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc aprÚs la date de la signature de la convention. Il s'exerce sous la forme d'une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.

 

 

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

 

 

Elle est déterminée en fonction de l'ancienneté, entre un montant plancher et un montant plafond.

Le montant plancher est ainsi calculé :

  • −  1/4 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© jusqu'Ă  10 ans ;
  • −  2/5 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 10 Ă  15 ans ;
  • −  1/2 mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 15 Ă  20 ans ;
  • −  3/5 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 20 Ă  24 ans.

 

Le montant plafond est égal à 1 mois de rémunération brute par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.

 

La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. En excluant :

  • Les primes et indemnitĂ©s qui ont le caractĂšre de remboursement de frais ;
  • Les majorations et indexations relatives Ă  une affection outre-mer ;
  • L'indemnitĂ© de rĂ©sidence Ă  l'Ă©tranger ;
  • Les primes et indemnitĂ©s liĂ©es au changement de rĂ©sidence, Ă  la primo-affectation, Ă  la mobilitĂ© gĂ©ographique et aux restructurations ;
  • Les indemnitĂ©s d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnitĂ©s non directement liĂ©es Ă  l'emploi.

 

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour NAS.

L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitaliÚre. Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

 

 

Quelles sont les consĂ©quences sur l'indemnitĂ© de dĂ©part volontaire  (IDV) ?

 

 

L'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise est abrogée à compter du 1er janvier 2020.

Pour les démissions acceptées avant le 01/01/20, l'IDV reste régie par le décret n°2008-368.

A titre transitoire, les agents peuvent encore effectuer leur demande jusqu'au 30 juin 2020, à condition que leur démission soit effective avant le 01/01/21.

 

 

Pour en savoir plus.

 

 

Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle

dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

 

 

 

Quel est l'avis du SE-Unsa ?

 

 

On peut s'interroger sur le nombre de propositions ou d'acceptations de ruptures conventionnelles au sein du ministĂšre de l’Education nationale. En effet, le manque d’attractivitĂ© du mĂ©tier et la situation de pĂ©nurie dans certaines zones risque de rendre ce dispositif peu effectif compte tenu des difficultĂ©s de recrutement. Quoi qu’il en soit, l’UNSA continuera Ă  agir pour protĂ©ger l’agent et l'accompagner, particuliĂšrement lorsque il n’est pas demandeur d'une rupture conventionnelle.

 

Quel est le plus adhérent ?

 

 

Nous vous accompagnons pendant les entretiens.

 

 

 
 
 
 
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