SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
Tél. 04 50 39 73 85 - Por. 06 16 90 33 54 - 74@se-unsa.org

 
Indemnités de frais de changement de résidence (IFCR)
Article publié le jeudi 31 janvier 2019.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

 

Une permutation ou une mutation d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

Le versement de ces frais sont conditionnés à la fois au changement de résidence administrative ET de résidence familiale.

 

Quoi ?

Cette indemnitĂ© recouvre :  

  • Une indemnitĂ© forfaitaire pour les frais de dĂ©mĂ©nagement
  • Les frais de transport de la famille.
     

Pour qui ?

Sont concernĂ©s le collègue ainsi que les ayants droits :

  • conjoint, concubin, PACS ;
  • enfant(s) Ă  charge ;
  • ascendant(s) dans certains cas

mais Ă  une double condition :

  1. que l’employeur du conjoint ne prenne pas déjà en charge ces frais
  2. les ayants droits rejoignent le nouveau domicile dans un délai maximal de 9 mois.
     

Conditions requises
Dans le cadre d’une mutation demandĂ©e par le collègue, des conditions d’anciennetĂ© sont requises :

MĂ©tropole :

  • 3 annĂ©es d’anciennetĂ© dans sa rĂ©sidence administrative en cas de première mutation OU 5 annĂ©es au sein du mĂŞme dĂ©partement, acadĂ©mie ou  rĂ©sidence administrative ;
  • ĂŠtre nommĂ© Ă  titre dĂ©finitif la 1er annĂ©e OU conserver une affectation Ă  titre provisoire 2 ans de suite.

En cas de rapprochements de conjoints fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

De, vers, entre DOM

  • 4 annĂ©es d’anciennetĂ© au sein du mĂŞme dĂ©partement, acadĂ©mie ou  rĂ©sidence administrative ;
  • ĂŠtre nommĂ© Ă  titre dĂ©finitif la 1er annĂ©e.

Dans les deux cas, certaines pĂ©riodes sont suspensives ou non prises en compte pour Ă©tablir l’anciennetĂ© exigĂ©e (ex : la disponibilitĂ©)

Attention, certaines situations de réintégration (disponibilité, congé parental…) n’ouvrent pas droit à la totalité des indemnités.

Qui paye ?

  • Mutation ayant pour origine ou destination un DOM (y compris Mayotte) ou Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le dĂ©partement d'origine qui gère l'IFCR avant le dĂ©part.
  • DĂ©tachement ayant pour origine ou destination un DOM ou Saint-Pierre-Et-Miquelon : l'administration de dĂ©tachement prend en charge.
  • Mutation ou dĂ©tachement ayant pour origine ou destination les COM (PolynĂ©sie française, Nouvelle-CalĂ©donie, Wallis-et-Futuna) : Le Vice-rectorat d'accueil prend en charge.

Davantage de précision sur l'IFCR et ses situations particulières en contactant votre section locale.

Montant de la prise en charge
Des indemnitĂ©s existent et diffĂ©rent en fonction des situations : mĂ©tropole, dom, utilisation d’un transport en commun ou d’un vĂ©hicule personnel. Contactez votre section ou consulter les tableaux ci dessous.

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.

Transport des personnes
Lorsque l’agent utilise son vĂ©hicule personnel pour se rendre dans sa nouvelle rĂ©sidence administrative, il perçoit une indemnitĂ© kilomĂ©trique  dont les montants sont indiquĂ©s ici

Lorsque l’agent doit utiliser les transports aériens pour un voyage Dom-Métropole, il doit préalablement faire une demande d’ordre de réquisition de transport à son Rectorat ou IA de départ qui maitrisera l’ensemble de la procédure de mise en route.
ATTENTION : 20% du prix du ou des billets reste Ă  la charge du fonctionnaire mutĂ© (sauf Mayotte). Pour un billet d’avion de 800€, l’agent devra supporter Ă  sa charge la somme de 160€.

Transport du mobilier

Pour un logement meublé fourni par l’administration

MĂ©tropole

DOM

I= 303,53 + (0,68 x DP)

Si  le produit de DP est < ou = Ă  1000

→ I= 293,01 + (0,28 x DP)

Si  le produit de DP > Ă  1000 et <ou = Ă  25000

>→ I= 366,49 + (0,21 x DP)

Si  le produit de DP >  Ă  25000

→ I= 5421,09

Pour un logement non fourni par l’administration

MĂ©tropole

DOM

Si  le produit de VD est < ou = Ă  5000

→ I= 568,94 + (0,18 x VP)

Si  le produit de VD est > Ă  5000

→ I= 1137,88 + (0,07 x VD)

Si  le produit de DM est < ou = Ă  4000

→ I= 568,18 + (0,37 x DM)

Si  le produit de DM > Ă  4000 et <ou = Ă  60000

→ I= 953,57 + (0,28 x DM)

Si  le produit de DM >  Ă  60000

→ I= 5421,09

 

I = montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros

D= Distance Kilométrique ou Orthodromique exprimée en kilomètres

P= Poids des bagages Ă  transporter

V= Volume  du mobilier transportĂ©

M= Poids du mobilier transporté

 

Poids des bagages Ă  transporter en tonnes

Agent

Conjoint

Enfant (valable Ă©galement pour les ascendants Ă  charge)

0,60

0,40

0,20

 

Volume du Mobilier en mètre cube

Agent

Conjoint

Enfant (valable Ă©galement pour les ascendants Ă  charge)

14

22

3,5

Un agent veuf sans enfant  bĂ©nĂ©ficie de son volume (14m3)  auquel s’ajoute la moitiĂ© du volume (11m3) de son conjoint dĂ©cĂ©dĂ©

Un agent veuf avec  enfant  bĂ©nĂ©ficie de son volume (14m3)  auquel s’ajoute le volume (22m3) de son conjoint dĂ©cĂ©dĂ©, moins le volume de l’enfant (3,5m3). A partir du deuxième enfant, on comptabilise Ă  nouveau le volume de 3,5 mètre cube par enfant.

 

Poids du Mobilier en tonnes

Agent

Conjoint

Enfant (valable Ă©galement pour les ascendants Ă  charge)

1,6

2

0,4

Un agent veuf sans enfant  bĂ©nĂ©ficie de son poids (1,6 T)  auquel s’ajoute la moitiĂ© du poids (1 T) de son conjoint dĂ©cĂ©dĂ©

Un agent veuf avec  enfant  bĂ©nĂ©ficie de son volume (1,6 T)  auquel s’ajoute le volume (2 T) de son conjoint dĂ©cĂ©dĂ©, moins le volume de l’enfant (0,4 T). A partir du deuxième enfant, on comptabilise Ă  nouveau le poids de 0,4 tonnes par enfant.

 

 

 
 
 
 
ALC