SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
Tél. 04 50 39 73 85 - Por. 06 16 90 33 54 - 74@se-unsa.org

 
Grève et déclaration de grève
Article publié le vendredi 29 novembre 2019.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Dans le premier degré, la déclaration individuelle d'intention de faire grève est toujours en vigueur et impose quelques précautions en amont d'une journée d'action. Explications et consignes.

Suite à un préavis de grève et en vue de la mise en place du service minimum d'accueil, la loi du 20 août 2008, dans son article 5, spécifie que «toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part».

Les personnels doivent donc transmettre individuellement leur déclaration d’intention (cf. fiche en bas de page). Elle peut être transmise par la messagerie électronique professionnelle ou par courrier ou fax avec accusé de réception.

La déclaration d’intention sert à l’organisation du service d’accueil, notamment pour les communesne sont donc pas concernés par cette déclaration : les directeurs d’école complètement déchargés ; les collègues qui n’ont pas de classe (rased, animateurs TICE…), les enseignants du premier degré en collège (SEGPA, UPi..), EREA, ERPD.

 

 

 

Pour info : Organisation du droit d’accueil des élèves et jour de grève

La loi n. 2008-790 du 20 Aout 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La circulaire d’application n 2008-111 du 26 août 2008 en précise les conditions de mise en œuvre.

- « L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

- « La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. Â»

- « Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune.


   CIRCULAIRE   
(84.8 ko)
   ANNEXE   
(26.5 ko)
 
 
 
 
ALC