SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
Tél. 04 50 39 73 85 - Por. 06 16 90 33 54 - 74@se-unsa.org

 
Aide à l’installation des personnels (AIP = 500€)
Article publié le jeudi 27 septembre 2018.
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L’Aide à l’installation des personnels est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État.
Ainsi, que vous soyez enseignant, personnel d'éducation, titulaire ou stagiaire, vous pouvez prétendre à cette aide.
 
Cette prestation participe Ă  la prise en charge des premières dĂ©penses lors de la conclusion du bail. Seules les dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es sont prises en compte ; il peut s’agir du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d’agence, des frais de rĂ©daction du bail, du dĂ©pĂ´t de garantie ainsi que des frais de dĂ©mĂ©nagement.
 
ATTENTION : l’AIP ne peut ĂŞtre attribuĂ©e qu’une seule fois !
 

Bénéficiaires

 

Le bĂ©nĂ©fice de l’AIP est ouvert, sous rĂ©serve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3ème concours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapĂ©s.

 

Montant de l’AIP

Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation du demandeur.

  • 900 € pour les agents affectĂ©s en ĂŽle de France, en PACA, exerçant au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone ALUR.
  • 500 € pour les agents affectĂ©s dans les autres rĂ©gions.

Le montant de l’AIP ne peut excĂ©der le montant des dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es par l’agent. Dans le cas de deux agents mariĂ©s, PacsĂ©s ou vivant en concubinage, l’aide est versĂ©e au titulaire du bail de location ; si le bail est Ă©tabli aux deux noms, l’aide est demandĂ©e par l’un ou l’autre d’entre eux, dĂ©signĂ© d’un commun accord.

Procédure d’attribution

Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les six mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l'agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.

Conditions d’attribution

 

Pour une demande effectuée l’année n, l’agent doit disposer, pour l’année n-2, d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse.

 

 

Revenu Fiscal de Référence en 2016

 

RFR

Pour une part fiscale

< ou = à 24 818 €

Pour deux parts fiscales

< ou = à 36 093 €

 

La tranche de bonification est appréciée par rapport à une part fiscale s’il y a un seul revenu au foyer de demandeur, à deux parts fiscales s’il y a plus d’un revenu au foyer du demandeur.

Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2 rattaché au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.

 

 

Règles de non cumul

L'AIP ne peut pas être attribuée :
  • aux bĂ©nĂ©ficiaires d’une indemnitĂ© reprĂ©sentative de logement,
  • aux agents bĂ©nĂ©ficiant d’un logement de fonction,
  • aux agents accueillis en foyer-logement,
  • lorsque l’agent bĂ©nĂ©ficie d’aides au financement du logement locatif au niveau ministĂ©riel.

 

En revanche, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.

 

Constituer votre dossier en ligne sur le site de l'AIP : cliquez ici

 

Pour en savoir plus, contactez votre section locale du SE-Unsa

74@se-unsa.org

 

 

 
 
 
 
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