Bénéficiaires

Le bénéfice de l’AIP est ouvert, sous réserve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3^ème concours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapés.

Montant de l’AIP

Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation du demandeur.

• 900 € pour les agents affectés en ÃŽle de France, en PACA, exerçant au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone ALUR.
• 500 € pour les agents affectés dans les autres régions.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Dans le cas de deux agents mariés, Pacsés ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi aux deux noms, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.

Procédure d’attribution

Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les six mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l'agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.

Conditions d’attribution

Pour une demande effectuée l’année n, l’agent doit disposer, pour l’année n-2, d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse.

La tranche de bonification est appréciée par rapport à une part fiscale s’il y a un seul revenu au foyer de demandeur, à deux parts fiscales s’il y a plus d’un revenu au foyer du demandeur.

Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2 rattaché au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.

Règles de non cumul

• aux bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement,
• aux agents bénéficiant d’un logement de fonction,
• aux agents accueillis en foyer-logement,
• lorsque l’agent bénéficie d’aides au financement du logement locatif au niveau ministériel.

En revanche, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.

Constituer votre dossier en ligne sur le site de l'AIP : cliquez ici

Pour en savoir plus, contactez votre section locale du SE-Unsa

74@se-unsa.org