[SE-UNSA 74]

Signature de l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC)

Article publié le vendredi 12 avril 2024.

Un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance pour tous les agents du ministère de l’Éducation nationale a été signé le 8 avril par l’Unsa Éducation, la FSU, le Sgen-CFDT, la FERC-CGT, le Snalc et Sud Éducation. La seule organisation à l’avoir décliné est FO. Le nouveau système, qui améliorera la situation des contractuels et des fonctionnaires, entrera en vigueur au 1^er janvier 2026.

Signature de l’accord dans trois champs ministériels

À la suite de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, une ordonnance de 2021 avait pour objectif de renforcer l’accès des agents de toute la Fonction publique à une couverture complémentaire d’ici 2026. Des négociations ont eu lieu avec les organisations syndicales dans les différents ministères de la Fonction publique.

L’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance qui nous intéresse concerne trois champs ministériels : l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche, ainsi que la Jeunesse et les Sports. Il décline pour ces trois ministères ce qui avait été signé au niveau de la Fonction publique en 2022.

Pour en savoir plus sur l’accord du 26 janvier 2022, vous pouvez écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique⁽¹⁾.

Près d’un an de négociation et plus de quinze réunions de travail ont permis d’obtenir de nettes avancées en faisant évoluer les textes pour un accord mieux-disant qui a été signé le 8 avril 2024.

(1) écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique

Mise en œuvre de l’accord

Initialement prévu au 1^er janvier 2025, puis au 1^er septembre 2025, le nouveau système de protection sociale complémentaire entrera finalement en vigueur au 1^erjanvier 2026, en santé comme en prévoyance.

Contenu de l’accord sur la santé

L’accord ministériel renforce la couverture santé prévue par l’accord signé préalablement pour toute la Fonction publique d’État en 2022. Tous les agents devront adhérer au régime collectif en santé ; ce sera donc la fin des « contrats individuels de mutuelle santé ». Une dispense sera néanmoins possible pour les collègues déjà couverts par une couverture collective de leur conjoint. L’organisme sera choisi par l’employeur à l’issue d’un appel d’offres, et l’État employeur financera la moitié de la cotisation d’équilibre, aujourd’hui estimée à environ 80 €/mois. La participation de l’État passera donc de 15 € à l’heure actuelle à environ 40 € pour chaque agent.

Deux options facultatives A et B seront proposées pour que les agents qui le souhaitent puissent renforcer leur couverture santé. Ces deux options, estimées à environ 12 € et 25 € mensuels, seront prises en charge à hauteur de 5 €/mois par l’employeur. L’option B sera une option A renforcée.

Il est à noter que les ayants droit devront impérativement souscrire le même contrat (c’est-à-dire avec les éventuelles mêmes options) que l’agent dont ils dépendent. Cependant, l’accord a renforcé la solidarité familiale du régime : si l’employeur ne participera pas au financement des contrats ou des options des ayants droit, les tarifs seront dégressifs pour les enfants.

Enfin, l’accord a renforcé le budget qui sera alloué aux actions de prévention en santé ainsi qu’aux aides attribuables aux agents qui cumulent difficultés financières et de santé.

Contenu de l’accord sur la prévoyance

Aujourd’hui, l’État employeur ne finance rien de la couverture complémentaire en prévoyance à laquelle les agents peuvent souscrire de manière facultative. Elle est souvent couplée avec la couverture santé, notamment à la MGEN. Une complémentaire en prévoyance garantit le maintien d’une grande partie de ses revenus en cas d’accident de la vie (invalidité, incapacité ou décès).

Avec l’accord signé le 20 octobre 2023 sur la prévoyance⁽²⁾, une couverture statutaire sera progressivement mise en place entre 2024 et 2026 pour tous les agents afin de couvrir certains risques. La charge financière de celle-ci sera intégralement assumée par l’État.

Pour en savoir plus sur l’accord du 20 octobre 2023, vous pouvez écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique⁽¹⁾.

Au 1^er janvier 2026, il sera possible d’adhérer en plus à une couverture facultative en prévoyance financée en partie par notre employeur puisque l’État participera à hauteur de 7 €/mois, à condition d’opter pour l’organisme qui aura été choisi par l’État car il s’agira là encore d’un contrat collectif. Les agents pourront donc choisir de ne pas être couverts par une complémentaire prévoyance (ce qui est très risqué), d’opter pour un contrat individuel (sans financement de l’employeur), ou de choisir le contrat collectif (avec un financement de l’État).

Deux options additionnelles, cumulables (contrairement aux options de la partie santé), permettront aux collègues d’être mieux couverts :

Option additionnelle α : en cas d’arrêt maladie supérieur à 6 mois et en cas de congé longue durée ;
Option additionnelle β : en cas de perte d’autonomie et pour les frais d’obsèques.

Bon à savoir : seul un délai de 6 mois (jusqu’à juin 2026 ou 6 mois après leur recrutement) permettra aux agents de souscrire aux options additionnelles sans questionnaire de santé ou d’âge, et donc à des conditions tarifaires avantageuses.

(1) écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique

(2) Lire notre article Signature de l’accord sur la prévoyance

Situation des retraités

Pour les retraités, l’adhésion au futur régime en santé sera facultative. Ils auront un an pour faire leur choix, à partir de leur date de départ en retraite (ou à partir de janvier 2026 pour celles et ceux qui sont déjà retraités). Ils ne bénéficieront pas de participation de l’État, mais leur cotisation sera plafonnée, ce qui n’est pas le cas dans bien des régimes assurantiels. Un fonds d’aide aux retraités sera également financé pour venir en aide aux retraités en situation de précarité.

La couverture facultative en prévoyance ne concerne pas les retraités.

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa et l’Unsa Éducation ont pleinement joué leur rôle dans le processus de négociation qui vient de s’achever, ce qui a permis d’améliorer l’accord interministériel. Celui-ci permettra à tous les agents de bénéficier d’une meilleure couverture santé et de meilleures conditions de protection en prévoyance, ce qui est extrêmement positif.

De plus, dans un contexte où de nombreux collègues peinent à bien vivre de leur travail ou renoncent parfois à se soigner, le fait de rendre obligatoire la participation des employeurs aux frais de santé est une réelle avancée.

L’importance d’une couverture prévoyance est malheureusement souvent sous-estimée. Le SE-Unsa invite tous les agents à compléter leur couverture prévoyance statutaire par une couverture prévoyance complémentaire, notamment les personnels les plus jeunes qui sont également les plus à risque. Enfin, lors du renouvellement de l’accord santé-prévoyance dans 4 à 6 ans, l’Unsa Éducation insistera de nouveau pour aller vers un système de couverture prévoyance obligatoire.

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