La saisie du registre de signalement d'un danger grave et éminent est un préalable à tout droit de retrait. Comment le saisir ?

Quel est son rôle ?

A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre d'une formation spécialisée, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du Rdgi.

Qui peut le saisir ?

Les textes prévoient quel e RDGI peut être saisi par un membre de la formation spécialisée ou un représentant des personnels. Il n'est pas fait mention des agents. Néanmoins, un personnel qui constate un danger grave et imminent pour la sécurité ou bien un dysfonctionnement de systèmes de protection DOIT immédiatement le signaler son chef d'établissement. Il est indispensable de le faire par écrit. Le RDGI peut être saisi si le chef d'établissement en laisse l'accès. A défaut, un mail ou un courrier pourra suffire.

Comment ?

Le RDGI doit être saisi à titre individuel.

Toute avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par l'autorité administrative y sont également consignées.

L'obligation d'alerter est le préalable à l'exercice du droit de retrait. A défaut de l'avoir fait, le salarié peut être accusé de faute professionnelle grave.

Quelles sont les conséquences de sa saisie ?

Une fois l'autorité hiérarchise saisie, celle-ci doit s'assurer que le danger ou le dysfonctionnement signalé est bien réel et doit intervenir immédiatement pour le faire cesser ou mettre en place les mesures qui atténueront au maximum la gravité du risque. Une enquête peut être menée.

Si le danger n'est pas caractérisé par l'autorité hiérarchique, une réponse doit être apportée au RDGI dans ce sens.

En l'absence de mesure prise, la responsabilité de l'autorité hiérarchique est engagée.

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Mis à jour le 23 janvier 2024