Plusieurs textes relatifs à la direction d’école ont été présentés au CSE du 17 mai. Il s’agit des décrets d’application qui manquaient à la loi Rilhac, avec quelques rappels déjà en vigueur ou ajouts.

 

Ø Projet de décret en conseil d’État relatif aux missions de directrice et de directeur d’école

La loi Rilhac prévoyait un décret fixant les missions des directeurs. Ce projet de décret intègre les missions des directeurs issues du décret n°89-122 du 24 février 1989 (parfois complétées de précisions issues du référentiel-métier de 2014) dans le code de l’éducation. Graver ces missions dans le code de l’éducation (où le directeur d’école n’est actuellement mentionné qu’une fois à l’article D921-3) confère également à ce texte une dimension symbolique, au-delà de la dimension technique. Quelques ajustements ont été apportés par rapport au décret de 1989 sans alourdir les missions des directeurs :

• Les modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section sont arrêtées par le directeur sur proposition de l’équipe éducative, et transmises à l’IEN uniquement pour information. Son avis n’est plus requis.

• Conformément à l’article 6 de la loi Rilhac (en vigueur depuis le 23 décembre 2021), le directeur est simplement consulté pour le PPMS, il n’est plus responsable de son élaboration ni de sa validation.

• Le directeur peut participer à la formation des directeurs, et plus seulement des futurs directeurs.

Ce texte a également été présenté au CSE du 17 mai.

 

Ø Projet de décret relatif aux conditions de nomination et d’exercice des directeurs d'école

Le projet de décret fixe les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude, ainsi que les conditions de nomination et d’exercice de l’emploi de directeur d’école, conformément aux dispositions de la loi Rilhac. Il met également en place un mécanisme d’avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant la fonction de directeur d’école, sous la forme d’une bonification d’ancienneté de 3 mois par année d’exercice. Il précise les modalités de leur évaluation (à l’issue des 3 premières années, puis tous les 5 ans) et de leur formation.

Le DGRH a précisé que tout directeur restant sur son poste au-delà de 3 ans n’aura pas à recommencer les démarches de demande d’inscription sur la liste d’aptitude, et que la mesure d’avancement accéléré serait interrompue lorsque le collègue n’occupe pas le poste (ex : congé parental).

Ø Projet d’arrêté fixant les modalités d'évaluation des directeurs d’école

Ce projet d’arrêté fixe les modalités d’évaluation des directeurs d’école. Le directeur est évalué au bout de 3 ans d’exercice, puis tous les 5 ans. Il est averti avant les vacances d’été, puis 15 jours avant la date de l’entretien. Il dispose de 30 jours pour formuler par écrit ses observations sur le compte-rendu.

 

Ø Projet de décret simple portant diverses mesures concernant les écoles

Ce projet de décret modifie deux dispositions du code de l’éducation en application de la loi Rilhac :

• les directeurs sont membres de droit du conseil école-collège,

• le conseil des maîtres est consulté par le directeur d’école en vue d’identifier les besoins de formation de l’équipe pédagogique et de proposer des actions de formation à l’IEN.

 

L’Unsa Éducation a exprimé sa satisfaction concernant les avancées actées, notamment la mise en place de la bonification d’ancienneté et la reconnaissance des missions des directeurs d’école dans le code de l’éducation, mais également sa vigilance et ses exigences pour que l’évaluation prévue par la loi soit mise au service des directeurs. Notre fédération a rappelé l’urgence de concrétiser les avancées prévues par la loi sur les PPMS et sur le scrutin électronique pour les élections de représentants des parents d’élèves au conseil d’école. Enfin, l’Unsa Éducation demande un travail global sur la direction au travers de :

• la mise en place d’un groupe national « direction d’école Â» ;

• un plan pluriannuel de montée en charge des décharges d’enseignement ;

• la construction et le déploiement d’une assistance administrative formée et pérenne pour toutes les écoles.