Le projet de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou directeur d’école a été adopté en seconde lecture au Sénat le 21/10/2021. C'est une étape supplémentaire vers la reconnaissance tant attendue des directrices et directeurs. Le texte adopté le 21/10/2021 est différent du texte voté précédemment par l’Assemblée nationale. Une CMP (commission mixte paritaire) devra donc être réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Beaucoup d’informations circulent autour de ce projet de loi. Le SE-Unsa 72 fait le point pour aider les collègues à démêler le vrai du faux !

Le SE-Unsa revendique dans ses mandats la création d’une fonction de directeur ou directrice d’école. En effet, la création de cette fonction permettrait de faciliter l’exercice de la direction d’école et une reconnaissance effective de l’évolution de la direction d’école au cours des années. La direction d’école a évolué, les missions se sont spécialisées et complexifiées et une reconnaissance est indispensable.

Bien sur cette fonction doit s’accompagner d’autres mesures en faveur de la direction d’école.

Directrices et directeurs, téléchargez et lisez nos propositions et revendications ICI

Le SE-Unsa, avec le SGEN-CDFT, le SNE, GDID et GTRID, a travaillé pour faire amender le texte proposé par les députés et porter ses revendications.

Alors vrai ou faux ?

Avec ce projet de loi le directeur ou la directrice devient un supérieur hiérarchique. FAUX !

 Article 1 : « Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées »

L’autorité fonctionnelle c’est quoi ? C’est le pouvoir de décision qu’exercera le directeur d’école pour permettre le « bon fonctionnement » de l’école et ainsi mettre en œuvre les décisions du conseil d’école et du conseil des maîtres sans validation systématique de l’autorité hiérarchique qui reste l’IEN. De fait l’autorité fonctionnelle existe déjà par exemple lors de la répartition des classes.

En cas de litige sur la décision, le supérieur hiérarchique, l’IEN, peut être saisi par les adjoints.

• Le directeur n’évaluera pas les enseignants ;
• Le directeur ne choisira pas les enseignants ;
• Le directeur ne sanctionnera pas les enseignants.

Une délégation de compétence des autorités c’est prendre des décisions à la place de l’IEN. FAUX !

Une délégation de compétences permet l’exercice de l’autorité fonctionnelle. Une validation de toutes les décisions par l’IEN ne sera plus nécessaire et fluidifiera ainsi le fonctionnement de l’école.

Ce projet de loi, c’est la création du statut de directeur ou directrice d’école. FAUX !

Le texte crée la fonction de directeur ou directrice d’école.
Ainsi le directeur ou la directrice reste un enseignant qui assume des fonctions, missions qui lui sont confiées. Cette reconnaissance lui permet d’obtenir quelques avancées en terme de carrière notamment.

Le directeur ou la directrice pourra choisir les enseignants de l’école. FAUX !

Cela n’est jamais évoqué dans le projet de loi ! Le pouvoir de nomination reste à l’autorité hiérarchique (par délégation, le directeur académique).
Cette piste a été évoquée par le président de la République dans un discours lors d’un déplacement à Marseille le 2 septembre 2021 pour des écoles marseillaises.

Le SE-Unsa trouve cette proposition complètement inappropriée et hors sol. Notre article >ICI<.

 

Notre responsabilité syndicale est de ne pas créer d’amalgame et de confusion entre les « coups de communication présidentiels », les instances de dialogue social et les réels projets de loi même si ils restent imparfaits.

Mais alors cette loi, elle change quoi ?
Lire notre article sur les points positifs et négatifs du projet de loi RILHAC >ICI<