SECTION SE-Unsa de la SARTHE - MAISON DES SYNDICATS - 4 RUE D ARCOLE - 72000 LE MANS
Tél. 02 43 87 18 19 - Por. 06 35 33 94 87 - 72@se-unsa.org
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Vous avez eu un rendez-vous de carrière en 2017-2018, vous êtes donc concernés par cet article.
Depuis quelques jours, les avis de l'IA-Dasen sont disponibles sur SIAE via I-Prof. Si vous contestez cet avis, vous avez un mois à partir de la publication de l'avis pour effectuer un recours auprès de l'IA-Dasen.
Le recours
Si vous n’êtes pas satisfait de votre appréciation finale, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l ‘IA-Dasen.
Vous pouvez nous contacter et nous vous ferons parvenir un modèle de courrier.
A envoyer à qui ?
Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la publication de l’appréciation.
1) à l’Inspecteur d’Académie, directement
Madame l’IA-DASEN
DSDEN 72
19 boulevard Paixhans
CS 50042 72071
LE MANS CEDEX 9
2) à votre IEN (voie hiérarchique), par mail avec AR du mail.
3) au SE-Unsa, vous pouvez adresser copie du recours par mail à 72@se-unsa.org
Quoi écrire ?
Tout est précisé dans le modèle de courrier que l'on peut vous donner. Vous pouvez nous contacter si vous avez besoin d'aide pour le rédiger.
Et ensuite ?
A partir de la date figurant sur l’A/R, le Directeur Académique doit vous répondre dans un délai de 30 jours.
– Si sa réponse est négative vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa réponse.
– En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant sur l’A/R + 30 jours.
- Toutefois, il nous semble opportun de saisir dans un premier temps la CAPD de recours.
Comment faire?
Les collègues ayant fait des recours gracieux au Dasen ont eu une réponse de l’IA-Dasen. Ils peuvent saisir la CAPD pour faire une demande de révision (article 25 du décret 82-451) : contestation de décision individuelle. Le modèle de saisine de la CAPD est disponible auprès de notre section SE-Unsa 72.
NB : Théoriquement, un collègue a un mois suite à la notification de l’autorité hiérarchique pour faire une demande de révision, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à un refus. Ne tardez pas.
Là encore, pensez à nous doubler votre demande et n'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'aide pour la rédiger.
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