Article publié le mardi 5 avril 2022.
La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été promulguée en décembre 2021. Certains articles sont entrés en vigueur dans les jours suivants, mais d’autres parties de la loi nécessitent la publication de textes réglementaires. Le SE-Unsa fait le point de ce qui est déjà acté, et de ce qui est à venir.
Les dispositions en vigueur
Plusieurs dispositions de la loi Rilhac nécessitent des textes réglementaires les précisant. C’est le cas pour :
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Les missions et les modalités de recrutement des référents direction qui sont créés dans chaque DSDEN. Un projet de décret a été présenté et modifié lors du Comité technique ministériel (CTMen) du 16 mars 2022 (voir notre article).
Sa publication est prévue en avril 2022.
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L’avancement accéléré des directeurs, dont les conditions doivent être fixées par décret en Conseil d’État. La publication de ce décret est envisagée en juillet 2022.
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Les responsabilités des directeurs ainsi que les modalités d’évaluation de la fonction. Le décret les définissant devrait être publié en juillet 2022.
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Les dispositions relatives à la liste d’aptitude entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
Elles précisent que ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école.
Il est à noter qu’un décret doit définir les conditions de nominations à leur demande de collègues non inscrits sur la liste d’aptitude dans le cas d’emplois vacants. Même avec la publication du décret, prévue en juillet 2022, cette partie de la loi Rilhac n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2022.
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L’article 5 de la loi Rilhac disposant que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école est entré en vigueur le 23 décembre 2021.
Pourtant les modalités d’un tel dispositif ne sont toujours pas connues à ce stade, et un texte réglementaire sera nécessaire pour sa mise en œuvre sur le terrain.
Néanmoins, rien n’empêche les directeurs et directrices d’école d’anticiper sur la parution des textes.
Le SE-Unsa conseille donc aux équipes d’évoquer la question du scrutin électronique lors du 3e conseil d’école. Le recours ou non au vote électronique relèvera ensuite de la décision du directeur ou de la directrice, en espérant la publication d’un texte réglementaire d’ici là .
L’avis du SE-Unsa
La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive, même si le questionnement sur le statut de l’école en est absent.
Le SE-Unsa prend toute sa part pour obtenir une traduction concrète des perspectives ouvertes par ce texte, comme pour les modifications améliorant le projet de décret sur les référents direction.
D’autres textes d’application, dont la publication est annoncée pour juillet 2022, sont à élaborer. Le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions et entend bien continuer à peser sur celles-ci afin d’obtenir les avancées concrètes tant attendues par les directrices et directeurs d’école.
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