À quoi sert la procédure d’ineat-exeat ?

La procédure d’ineat-exeat a vocation à favoriser les rapprochements de conjoints des TITULAIRES lorsque les permutations informatisées n’ont pas permis de satisfaire ces demandes.

Les demandes d’ineat-exeat se font après les résultats des permutations informatisées.

( Les permutations informatisées, c’est la procédure qui permet aux enseignants titulaires du 1er degré de changer de département. Elle fait l’objet d’une note de service qui parait au BO (bulletin officiel) chaque année. Les résultats des permutations sont connus courant mars.)

C’est après ces résultats que les titulaires n’ayant pas obtenu leur permutation font leur demande d’ineat-exeat. Cette procédure peut permettre de faciliter les rapprochements de conjoints. Il s’agit de deux courriers,
   l’un adressé au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département d’origine pour lui demander de quitter le département (exeat)
   l’autre adressé au DASEN du département où l’on souhaite aller pour lui demander la possibilité d’entrer dans le département.

Voir pièce jointe.

Attention: la date limite de demande d'exeat est le 4 mai pour la Saône et Loire.

Les demandes d’ineat-exeat des titulaires sont étudiées en CAPD (commission administrative paritaire départementale à laquelle participent les élus du SE-UNSA ). Certaines décisions sont prises en juin-juillet mais il arrive que des ajustements aient lieu fin août ou en septembre.

Si vous souhaitez que nous suivions votre dossier, il est indispensable de faire parvenir aux représentants du SE-UNSA des départements concernés, un double de vos courriers.

Les DASEN accordent les ineat-exeat en fonction de la situation de leur département.

Le calendrier :  Les courriers sont à rédiger après les résultats des permutations. La CAPD, ou un groupe de travail en émanant examinera les demandes d’exeat  selon les règles définies départementalement. Les CAPD procèdent à l’intégration des demandes d’ineat accordées.