Des éclaircissements qui arrivent un peu tard... mais qui sont bons à lire de près.

Le gouvernement a enfin publié le décret sur l'obligation vaccinale de certains agents de l'éducation nationale présent dans certaines structures.

Vous pouvez prendre connaissance du décret dans son intégralité en pièce-jointe...

Néanmoins deux points importants sont à retenir :

- Portée de l’obligation vaccinale

 

Comme nous l’avions demandé, les personnels employés par un service médico-social mais exerçant dans un local externalisé (local scolaire banalisé) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

De même un personnel qui réalise une tâche ponctuelle et non régulière dans un local où travaillent des personnes soumises à l’obligation, ou qui exerce dans le même service mais pas dans leur espace dédié, est exempté d’obligation.

Il reste tout de même fort regrettable que l’expression « tâche ponctuelle » ne fasse pas l’objet de quelques exemples…

 

- Si cette dernière mesure va dans le sens de nos demandes, elle est quelque peu incohérente avec celle qui impose la vaccination à tout personnel qui remplace un autre personnel soumis à l’obligation.

Le ministère n’a pas tenu compte de notre alerte sur cette mesure inapplicable au regard de la réalité de l’organisation des remplacements et surtout du déficit de remplaçants. De plus, les personnels remplaçants non soumis à l’obligation par leur fonction sont en droit de refuser de confier à leur employeur leur statut vaccinal.

 

On mesure ici toute la limite d’une mesure écrite pour permettre à l’employeur de respecter le cadre imposé par la loi mais qui se trouve non fonctionnelle.

 

Différentes situations pourront alors se présenter lors de la sollicitation d’un remplaçant pour exercer sur un poste soumis à l’obligation vaccinale :

 

* le personnel remplaçant est vacciné et accepte de donner son statut vaccinal : il effectue le remplacement

* le personnel remplaçant n’est pas vacciné ou refuse de donner son statut vaccinal : un autre est sollicité ou le remplacement n’est pas effectué.

 

- Accès à la vaccination

 

Un rappel des droits des personnels en matière d’autorisation spéciale d’absence est fait (rdv médicaux liés à la vaccination, effets secondaires).

Concernant le traitement des refus de vaccination, notre alerte a été entendue sur le besoin de mettre en place un dialogue réel, et sur la nécessité de détailler intégralement les conséquences d’une suspension (rémunération, avancement, pension).

 

De même, notre proposition de rendre possible le déplacement provisoire d’un personnel qui refuserait d’être vacciné sur un poste non soumis à l’obligation a été retenue.

Ce déplacement sera soumis d’une part à la demande du personnel, d’autre part à la compatibilité avec le service.