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École inclusive : le DĂ©fenseur des droits tire la sonnette d’alarme
Article publié le jeudi 26 janvier 2023.
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Éric Delemar
 
Le SE-Unsa a identifiĂ© trois dĂ©fis pour amĂ©liorer le Service public d’éducation : l’attractivitĂ© des mĂ©tiers, la mixitĂ© sociale et scolaire et la rĂ©ussite de l’École inclusive. Or, celle-ci est trop souvent synonyme de difficultĂ©s pour les Ă©lèves et les personnels.
Éric Delemar, ancien Ă©ducateur spĂ©cialisĂ© et aujourd’hui DĂ©fenseur des droits adjoint en charge de la dĂ©fense et de la promotion du droit des enfants, a rĂ©pondu Ă  nos questions concernant l’accueil des Ă©lèves en situation de handicap ainsi que le climat scolaire.
 
 
 
Le droit Ă  l’instruction fait partie des droits fondamentaux, quel est le regard du DĂ©fenseur des droits sur les failles qui existent dans sa mise en oeuvre ? 
 
E. D. : L’éducation devrait ĂŞtre au centre de toutes les stratĂ©gies de construction du dĂ©veloppement des enfants, de leur avenir, de celui de de la sociĂ©tĂ©, de l’humanitĂ©, de notre humanitĂ©. La DĂ©claration universelle des droits de l’homme, notre Constitution française ainsi que l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant nous rappellent que le droit Ă  l’éducation est un droit fondamental.
Le droit à l’éducation est garanti afin de permettre à l’enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.
 
Pour autant, le DĂ©fenseur des droits est rĂ©gulièrement saisi de difficultĂ©s d’accès Ă  l’éducation : atteintes au droit Ă  l’éducation des enfants en situation de handicap, refus de scolaritĂ© pour des enfants en situation de grande pauvretĂ©, manquements Ă  la protection et aux règles de droit concernant les enfants victimes ou auteurs de violences scolaires, principalement le harcèlement entre enfants, mais aussi dans le cadre de violences Ă©ducatives commises sur les enfants par des adultes, sans rĂ©ponse de l’administration. 
Les conséquences de toutes ces atteintes aux droits conduisent à des situations d’échecs et de phobies scolaires, de mal-être des enfants, de difficultés d’intégration sociale, de reproduction de situations de grande pauvreté, jusqu’à des situations dramatiques de passages à l’acte des enfants.
 
Nous rĂ©affirmons nos inquiĂ©tudes quant Ă  l’effectivitĂ© du droit fondamental Ă  l’éducation de tous les enfants. Bien que le dĂ©cret n° 2020-811 du 29 juin 2020 ait renforcĂ© l’encadrement juridique des procĂ©dures d’inscription des enfants Ă  l’école, des refus de scolarisation sur des motifs illĂ©gaux et discriminatoires persistent, notamment du fait de l’absence ou de la prĂ©caritĂ© de logement. En outre, les effets du dĂ©cret sont parfois contournĂ©s par les collectivitĂ©s locales qui refusent par exemple l’inscription des enfants Ă  la cantine, rendant de fait difficilement tenable la scolaritĂ©.
 
La loi de 2019 pour une Ă‰cole de la confiance, renforcĂ©e par la loi du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, est venue rappeler que l’éducation est la première prioritĂ© nationale. 
Ces lois pointent à la fois la gravité du harcèlement et renforcent la nécessité de mise en place d’actions de sensibilisation et de vigilance de la communauté éducative, ainsi que l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, et s’engagent à de meilleures conditions d’accompagnement des enfants en situation de handicap.
 
 
Qu’en est-il de la lutte contre le harcèlement scolaire selon le DĂ©fenseur des droits ?
 
E. D. : Le DĂ©fenseur des droits reconnaĂ®t et salue la volontĂ© des pouvoirs publics de s’emparer de la problĂ©matique du harcèlement scolaire. 
 
Toutefois, la formation des professionnels dans le repérage des faits de harcèlement reste insuffisante, faisant obstacle à la mise en œuvre des nombreux outils dont ils disposent. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a généralisé le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (pHARe) sur l’ensemble du territoire à partir de septembre 2021. Celui-ci prévoit la dotation pour chaque établissement d’une équipe pluri-catégorielle spécifiquement formée à la prise en charge du harcèlement et la multiplication des démarches de prévention associant les élèves et leurs parents. Malheureusement, sur certains territoires, le manque de moyens, l’absence de formation tant des professionnels que des élèves ambassadeurs semblent retarder sa mise en œuvre.
 
 
Le DĂ©fenseur des droits a rĂ©cemment tirĂ© la sonnette d’alarme concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. Pourquoi ?
 
E. D. : Sur le volet de la scolarisation des enfants en situation de handicap, si la loi du 26 juillet 2019 pour une Ă‰cole de la confiance renforce l’École inclusive, les saisines adressĂ©es au DĂ©fenseur des droits mettent en lumière la persistance de graves entraves dans l’égal accès Ă  l’éducation de ces enfants. 
 
Le DĂ©fenseur des droits souligne plus globalement le dĂ©calage entre la faible augmentation des moyens humains et financiers en faveur de l’accompagnement des Ă©lèves en situation de handicap et le nombre grandissant d’enfants dont les besoins sont très largement, non ou mal couverts. Nous constatons que faute d’un environnement scolaire inclusif, l’École demande encore trop souvent aux enfants en situation de handicap de s’adapter, au risque de les stigmatiser et, in fine, de les exclure. Le nombre de notifications d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) par les Maison dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es n’a cessĂ© de croĂ®tre ces dernières annĂ©es pour rĂ©pondre Ă  des demandes en constante augmentation et apparaĂ®t ainsi comme la rĂ©ponse première apportĂ©e en faveur de l’inclusion des Ă©lèves en situation de handicap.
 
Je regrette que cette inclusion en milieu scolaire ordinaire s’opère sans une prĂ©sence suffisante Ă  leurs cĂ´tĂ©s de professionnels qualifiĂ©s. Il faut nous concentrer sur une approche par les besoins fondamentaux et l’accès au droit en adaptant les rĂ©ponses en fonction du handicap de chaque enfant. 
 
Si le virage inclusif passe par une meilleure formation des enseignants et professionnels de l’Éducation nationale, il s’effectue encore trop souvent dans de mauvaises conditions. Il ne fallait pas limiter le nombre de places en IME ou ITEP sans parallèlement garantir les moyens nĂ©cessaires Ă  l’inclusion. Ă€ eux seuls, les AESH ne peuvent offrir le soutien d’une Ă©quipe formĂ©e, Ă©ducateur spĂ©cialisĂ©, Ă©ducateur technique… Il est indispensable d’accĂ©lĂ©rer le dĂ©ploiement des Ă©quipes d’enseignement externalisĂ©es des Ă©tablissements ou services mĂ©dico-sociaux (ESMS) au sein des Ă©tablissements scolaires. 
 
 
Une Ă©tude du Cnal, dont le SE-Unsa est membre, a rĂ©cemment montrĂ© qu’un grand nombre d’enfants scolarisĂ©s dans des Ă©tablissements privĂ©s hors contrat, ne bĂ©nĂ©ficiaient pas de l’enseignement de pans entiers du socle commun. Comment mieux garantir Ă  ces enfants leur droit Ă  une Ă©ducation de qualitĂ© ?
 
S’il n’appartient pas au Défenseur des droits d’apprécier le contenu pédagogique des établissements hors contrat, nous recommandons régulièrement aux services académiques de contrôler les insuffisances de l’enseignement dans certains établissements privés hors contrat, afin de s’assurer que les enfants qui y sont inscrits bénéficient d’un accès à l’instruction conforme auxdites dispositions, et qu’ils sont respectueux des droits fondamentaux des enfants.
 
 
Le SE-Unsa salue et soutient l’action du DĂ©fenseur des droits qui veille aux conditions d’accès au droit Ă  l’éducation des enfants et des adolescents, par-delĂ  leur origine, leur handicap ou le rang social dont ils sont issus. 

 

 
 
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