SECTION SE-Unsa du RHONE - 26 RUE VERLET HANUS - 69003 LYON
Tél. 04 78 54 52 21 - Por. 06 70 72 05 22 - 69@se-unsa.org

 
Congé de solidarité familiale
Article publié le mercredi 9 juin 2021.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
Le congé de solidarité familiale vous est accordé en tant qu'enseignant, personnel d'éducation ou PsyEN pour accompagner un de vos proches dans les derniers moments de sa vie.


Les personnes accompagnées peuvent être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, ou bien encore la personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

Les conditions et la durée

Vous pouvez demander ce congĂ© Ă  tout moment, par Ă©crit, en accompagnant votre demande d’un certificat mĂ©dical.

Ce certificat doit attester soit d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, soit d’une pathologie en phase avancée ou terminale d’une affectation grave et incurable.

Ce congé est alors accordé soit pour une période continue soit pour une période fractionnée d'au moins 7 jours consécutifs,soit sous la forme d'un temps partiel. Dans les 3 cas, le congé ne peut dépasser les 6 mois.

La rémunération

Ce congé n’est pas rémunéré mais donne lieu au versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAPFV) versée par l’organisme de Sécurité Sociale à votre employeur auprès de qui vous devez formuler votre demande de versement en même temps que votre demande de congé.

Il faut fournir un exemplaire du formualire Cerfa n°14555*01 de demande d'AJAPFV.

Dans le cadre d’une interruption totale, le montant est de 55€93 / jour pour 21 jours maximum. Il est rĂ©duit Ă  27€97 / jour dans le cas d'un temps partiel, quelque soit la quotitĂ©.

La situation administrative

Vous conservez vos droits à l’avancement et à la retraite.

Les agents non titulaires bénéficient de cette prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.

A la fin du congé, vous réintégrez votre poste.

Pour en savoir plus, contactez-nous.

 
 
PĂ©tition
 
Nos campagnes
 
Santé
 
Aides spécifiques
 
Mouvement
 
Conditions de travail
 
Concours
 
Cliquez pour agrandir