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Incidences du projet de loi "contre les séparatismes"(voulu par notre Président) dans notre Education Nationale
Article publié le mardi 24 novembre 2020.
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Incidences du projet de loi « contre les sĂ©paratismes Â» dans l’Éducation

Le Conseil supĂ©rieur de l’Éducation a donnĂ© un avis positif Ă  plusieurs dispositions d’un projet de loi plus vaste dont l’objectif affichĂ© est de « renforcer les principes rĂ©publicains Â». Dans le domaine de l’Éducation, sont concernĂ©s l’instruction Ă  domicile et le contrĂŽle des Ă©tablissements hors contrat. 
 

Trùs forte limitation de l’instruction à domicile
 
Le texte pose le principe de la scolarisation de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis Ă  l’obligation d’instruction, soit les enfants ĂągĂ©s de trois Ă  seize ans. La note de prĂ©sentation indique que l’école est en effet au coeur de la promesse rĂ©publicaine. Elle est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la sociabilitĂ©, oĂč les enfants font l’expĂ©rience des valeurs de la RĂ©publique et du vivre-ensemble.
 
Il ne pourra ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă  cette obligation de frĂ©quenter un Ă©tablissement d’enseignement public ou privĂ© que lorsque la scolarisation sera rendue impossible pour des motifs tenant Ă  sa situation ou Ă  celle de sa famille. Ces motifs correspondront essentiellement aux motifs ouvrant aujourd’hui Ă  l’inscription au Cned en classe complĂšte Ă  inscription rĂ©glementĂ©e.
 
Donner l’instruction Ă  son domicile sera dĂ©sormais soumis Ă  un rĂ©gime d’autorisation annuelle dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s acadĂ©miques, qui continueront de s’assurer du respect du droit de l’enfant Ă  l’instruction. 
 
Cette limitation de l’instruction Ă  domicile permettra, selon la note du ministĂšre, de mettre fin aux dĂ©rives auxquelles sont trop souvent confrontĂ©s les services de l’État : accueil dans des Ă©coles clandestines d’enfants officiellement dĂ©clarĂ©s comme instruits dans la famille, carences graves dans l’instruction dĂ©livrĂ©e dans la famille, enfants non dĂ©clarĂ©s, etc.
 
Le SE-Unsa exprime ses inquiĂ©tudes depuis plusieurs annĂ©es quant Ă  la montĂ©e de l’instruction Ă  domicile et milite pour que tous les enfants apprennent et vivent ensemble. La communautĂ© Ă©ducative reprĂ©sentĂ©e au CSE s’est interrogĂ©e sur les motivations des familles qui font le choix de l’instruction Ă  domicile. Aucune Ă©tude qualitative ne nous a Ă©tĂ© fournie. Que feront ces familles ? Elles risquent de se tourner davantage vers les Ă©tablissements privĂ©s hors contrat que vers le service public d’Éducation.
 
 
ContrÎle renforcé des établissements privés hors contrat
 
> ProcĂ©dure simplifiĂ©e de fermeture 
 
L’article 21 instaure un rĂ©gime de fermeture administrative des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s hors contrat ainsi que des Ă©tablissements illĂ©galement ouverts. Il s’agit de permettre aux autoritĂ©s, lorsque sont constatĂ©s des dĂ©rives ou des manquements graves et rĂ©itĂ©rĂ©s Ă  la rĂ©glementation, d’y mettre fin dans les meilleurs dĂ©lais, et ce dans l’intĂ©rĂȘt des enfants qui y sont accueillis. Jusque-lĂ , la fermeture ne pouvait ĂȘtre dĂ©cidĂ©e que par les autoritĂ©s judiciaires, ce qui conduisait Ă  des dĂ©lais trĂšs longs.
 
> Une garantie sur les contenus d’enseignement
 
L’article 23 prĂ©voit une condition supplĂ©mentaire pour la passation, par un Ă©tablissement d’enseignement privĂ©, d’un contrat simple ou d’association avec l’État. Tout Ă©tablissement privĂ© souhaitant conclure un tel contrat, qui lui ouvre droit Ă  un financement public, devra prĂ©alablement dĂ©montrer qu’il est en mesure de dispenser, selon la nature du contrat, un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public ou par rĂ©fĂ©rence Ă  ceux‐ci.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Pour le SE-Unsa, renforcer les moyens lĂ©gaux qui permettent de fermer des Ă©tablissements dont les pratiques mettent en danger les Ă©lĂšves qui leur sont confiĂ©s est une bonne chose. NĂ©anmoins, l’ouverture de ces Ă©tablissements n’est toujours pas soumise Ă  autorisation et les interventions ne peuvent se faire qu’a posteriori. Parmi ces Ă©tablissements, nombreux sont ceux qui recrutent en mettant en avant des « pĂ©dagogies alternatives Â». Pour autant, ils ne sont pas tenus de communiquer leur projet pĂ©dagogique aux autoritĂ©s acadĂ©miques, un paradoxe que nous dĂ©nonçons. 
 
Les grands objectifs de ce projet de loi ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s par le prĂ©sident de la RĂ©publique dans un discours de lutte contre le sĂ©paratisme islamiste et de rĂ©veil rĂ©publicain. Si les dispositions prĂ©sentĂ©es au Conseil supĂ©rieur de l’Éducation confortent l’École publique comme un pilier essentiel de la RĂ©publique, elles ne sauraient suffire.
 
S’attaquer rĂ©solument aux inĂ©galitĂ©s sociales de rĂ©ussite scolaire, mettre fin aux ghettos scolaires par une politique forte de dĂ©veloppement de la mixitĂ© sociale, sont indispensables si on ne veut pas que ces mesures soient ressenties comme une stigmatisation supplĂ©mentaire par les populations qu’elle vise.
 
 
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